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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 30 décembre 1992, 90BX00573

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00573
Numéro NOR : CETATEXT000007478856 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-12-30;90bx00573 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 septembre 1990, présentée pour M. Jean-Patrick X... demeurant à "Sorillon", Abzac à Coutras (33230) et tendant à ce que la cour :
- annule le jugement du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1987 ;
- prononce la décharge de cette imposition ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1992 :
- le rapport de M. BARROS, président-rapporteur ;
- les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1389-I du code général des impôts : "Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. Le dégrévement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée ..." ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'immeuble à usage industriel pour lequel M. Jean-Patrick X... demande le dégrèvement de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1987 était, avant la cessation de son exploitation en 1985, utilisé par la société de fait que le contribuable avait constituée avec son père pour l'exploitation d'une briquetterie ; que la circonstance, d'une part, que seul le père du contribuable était inscrit au registre du commerce de Libourne et, d'autre part, que les intéressés avaient opté pour une exploitation du fonds par une société de fait, interdit de considérer l'immeuble en litige comme ayant été utilisé par le contribuable lui-même au sens des dispositions de l'article 1389 du code général des impôts ; que, par suite, le moyen tiré par le requérant de ce que l'inexploitation de la carrière serait indépendante de sa volonté est, en tout état de cause, inopérant ;
Article 1ER : La requête de M. Jean-Patrick X... est rejetée.

Références :

CGI 1389


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BARROS
Rapporteur public ?: M. DE MALAFOSSE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 30/12/1992

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