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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 30 décembre 1992, 90BX00764

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00764
Numéro NOR : CETATEXT000007479617 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-12-30;90bx00764 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 décembre 1990, présentée par M. Jean X... demeurant ... (Deux-Sèvres) ;
M. Jean X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 24 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 dans les rôles de la commune de Thouars ;
2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités correspondantes ;
3°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 1992 :
- le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., qui exerçait à Thouars, dans les Deux-Sèvres, l'activité d'agent général d'assurances et de gérant de société, a fait l'objet, au titre des années 1983 et 1984, d'un redressement en matière d'impôt sur le revenu, portant à la fois sur ses revenus non commerciaux et sur sa rémunération en tant que gérant de société ;
Sur l'étendue du litige :
Considérant que, par une décision du 28 novembre 1991, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux des Deux-Sèvres a prononcé un dégrèvement en droits et pénalités de 51.876 F ; qu'à concurrence de ladite somme, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... ;
Sur les redressements restant en litige :
Considérant qu'aux termes de l'article 93-1 du code général des impôts : "le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession" ;
Considérant, en premier lieu, que l'administration a réintégré dans les résultats imposables de M. X..., dans la catégorie des bénéfices non commerciaux de l'année 1983, une somme de 101.407 F, figurant en charges et correspondant à des primes d'assurances dues à la compagnie Groupe d'assurances nationales (G.A.N.), et payées par M. X... lui-même à la place de sa cliente, la société à responsabilité limitée Paniloire, dont il était par ailleurs le gérant ;
Considérant que M. X... n'établit pas s'être trouvé dans la nécessité de se substituer à la cliente défaillante pour préserver les liens professionnels l'unissant au groupe d'assurances nationales ; qu'il résulte du caractère répétitif du phénomène et des liens existant entre la société Paniloire et M. X..., que celui-ci a agi dans l'intérêt de la société à responsabilité limitée Paniloire, qui sinon aurait dû cesser son activité et non pas en tant qu'agent général d'assurances cherchant à préserver l'intégrité de son portefeuille ; que, par suite, les versements litigieux ne sauraient être regardés comme ayant été nécessités par l'exercice normal de la profession d'agent général d'assurances au sens des dispositions susvisées ;
Considérant, en second lieu, que M. X... conteste la réintégration dans les résultats de l'année 1984 d'une somme de 7.000 F qu'il avait initialement déduite au titre des frais de réception et de frais divers de gestion ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a cessé son activité d'agent général d'assurances pour le compte du G.A.N. le 15 décembre 1983 ; que s'il a continué à exercer une activité résiduelle pour le compte de la société Lloyd Continental Santé jusqu'au 31 décembre 1984, les recettes perçues à ce titre en 1984 sont d'un montant très faible ; que les documents que M. X... a présentés à l'appui de ses allégations, tels que des factures de restaurant, sont dépourvus de précision et ne sauraient constituer des pièces suffisantes pour établir que son activité professionnelle a été directement à l'origine de dépenses s'élevant au total pour 1984 à 9.500 F, somme primitivement déduite de ses revenus ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : A concurrence de la somme de 51.876 F, il n'y a plus lieu à statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

Références :

CGI 93 par. 1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DESRAME
Rapporteur public ?: M. CATUS

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 30/12/1992

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