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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 30 décembre 1992, 91BX00362

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91BX00362
Numéro NOR : CETATEXT000007477912 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-12-30;91bx00362 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - POLICE DES PORTS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 22 mai 1991 présentée pour M. Raymond X... demeurant au Château à Gargas ; M. X... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 31 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 50.000 F et 200.000 F en réparation des dommages que lui a causés la décision du 18 février 1987 du commandant du Z... de Sète, lui retirant son agrément en qualité de garde-feu ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200.000 F en réparation du préjudice financier qu'il a subi, la somme de 50.000 F en réparation du préjudice moral ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser 10.000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1992 :
- le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
- les observations de Me Sirgue substituant Me Pierchon, avocat de M. X... ;
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... demande la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 50.000 F et de 200.000 F en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la décision du 18 février 1987 par laquelle le capitaine du Z... de Sète lui a retiré l'agrément en qualité de garde-feu qui lui avait été accordé à titre précaire et révocable le 1er septembre 1985 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la décision litigieuse a été prise par l'autorité portuaire par suite de divers manquements caractérisés de M. X... dans l'organisation et l'exécution des missions de surveillance dans le Port de Sète, auxquelles il était tenu, et qui ont fait l'objet de rappels à l'ordre et d'observations de l'autorité compétente ; que cette décision a eu pour but de permettre que le gardiennage des navires contenant des matières dangereuses soit exécuté conformément aux prescriptions de l'arrêté du 27 juin 1951 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes ; que les circonstances qu'à la date de la décision contestée de retrait de l'agrément de garde-feu, M. Jean-Claude Y... fils du capitaine du Z... de Sète faisait l'objet d'une procédure de licenciement de la part de M. X... son employeur, et que les relations entre le capitaine du Z... et le requérant s'étaient dégradées, ne sont pas suffisantes pour établir le détournement de pouvoir allégué par le requérant ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précéde que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

Arrêté 1951-06-27


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. ZAPATA
Rapporteur public ?: M. DE MALAFOSSE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 30/12/1992

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