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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 30 décembre 1992, 91BX00431

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91BX00431
Numéro NOR : CETATEXT000007477933 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-12-30;91bx00431 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 10 juin 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour le CONSEIL REGIONAL D'AQUITAINE dont le siège est ... qui demande que la cour procède à la rectification de l'erreur matérielle contenue dans son arrêt en date du 15 février 1991, rendu sur la requête n° 89BX000702, qui a omis de statuer sur la demande de capitalisation des intérêts présentée par elle dans un mémoire enregistré le 30 janvier 1990 ;
Vu l'arrêt de la cour en date du 15 février 1991 ; vu le mémoire sommaire, enregistré le 6 septembre 1991, et le mémoire à fin de rapport à justice, enregistré le 26 septembre 1991, présentés pour la société auxiliaire d'entreprise du Sud-Ouest et du Centre (S.O.C.A.E.) Atlantique, et la société auxiliaire d'entreprise (S.A.E.), qui déclarent s'en remettre à justice pour statuer sur la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par le CONSEIL REGIONAL D'AQUITAINE ;
Vu le mémoire sommaire, enregistré le 23 octobre 1991, et le mémoire enregistré le 2 décembre 1991, présentés pour Mme X..., qui, sous réserve du pourvoi en cassation qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 15 février 1991, demande à la cour de rejeter la requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu la convention européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1992 :
- le rapport de Mme PERROT, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un arrêt en date du 15 février 1991, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 1er mars 1988 et condamné Mme X..., la société auxiliaire entreprise (S.A.E.) et la société auxiliaire d'entreprise du Sud-Ouest et du Centre (S.O.C.A.E.) à verser à la REGION AQUITAINE la somme de 1.006.915 F, cette somme portant à compter du 27 juillet 1984 des intérêts eux-mêmes capitalisés à la date du 6 mai 1988 ;
Considérant que, dans un mémoire en réplique enregistré le 30 janvier 1990, la REGION AQUITAINE avait présenté de nouvelles conclusions tendant à la capitalisation des intérêts ; que la cour a omis de statuer sur ces conclusions ; qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle résultant de cette omission et de statuer sur ces conclusions ;
Considérant que le principe général du caractère contradictoire de la procédure ne saurait trouver application lorsque le juge statue soit sur des moyens qu'il doit examiner d'office, soit sur des conclusions reposant sur une disposition légale dont l'application est d'ordre public ; que tel est le cas des conclusions à fin de capitalisation des intérêts, auxquelles le juge est tenu, en vertu des dispositions de l'article 1154 du code civil, de faire droit dès lors qu'elles ont été présentées à une date à laquelle il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dans ces conditions, la circonstance que le mémoire contenant les conclusions en ce sens de la REGION AQUITAINE n'aurait pas été communiqué à Mme Veuve X... est sans influence sur la recevabilité de ces conclusions ;

Considérant qu'à la date du 30 juin 1990 à laquelle une nouvelle capitalisation des intérêts a été demandée, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Article 1er : Les visas de la décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 15 février 1991 sont ainsi modifiés : "Vu le mémoire en réplique, enregistré le 30 janvier 1990, présenté pour la REGION AQUITAINE ; la région conclut aux mêmes fins que la requête, au rejet des appels incidents par les mêmes moyens, et à la capitalisation des intérêts".
Article 2 : Les motifs de la décision susvisée sont rectifiés ainsi qu'il suit :
"Sur les intérêts et leur capitalisation :
Considérant que la REGION AQUITAINE a droit aux intérêts des sommes allouées à compter du 27 juillet 1984, date de sa requête devant le tribunal administratif ; que la capitalisation de ces intérêts a été demandée les 6 mai 1988 et 30 janvier 1990 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande".
Article 3 : Le dispositif de la décision du 15 février 1991 est ainsi rectifié :
"Article 2 : Mme X... et la société auxiliaire entreprise (S.A.E.) et la société auxiliaire d'entreprise du Sud-Ouest et du Centre (S.O.C.A.E.) sont condamnées à verser à la REGION AQUITAINE la somme de 1.006.915,97 F. Cette somme portera intérêt à compter du 27 juillet 1984. Les intérêts échus les 6 mai 1988 et 30 janvier 1990 seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts".

Références :

Code civil 1154


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme PERROT
Rapporteur public ?: M. DE MALAFOSSE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 30/12/1992

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