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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 30 décembre 1992, 91BX00592

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91BX00592
Numéro NOR : CETATEXT000007478866 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-12-30;91bx00592 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - SERVICES PRIS EN COMPTE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 7 août et 26 septembre 1991 au greffe de la cour, présentés par M ZELAS Y...
X..., demeurant bâtiment 38, n° 7, cité du 6 mai à Ouenza Tebessa (12350) Algérie et tendant à :
1°) l'annulation du jugement du 12 juillet 1991 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté sa demande de pension militaire ;
2°) la révision de cette pension ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 1992 :
- le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les conclusions de la requête de M. ZELAS Y...
X... doivent être interprétées comme tendant à l'annulation du jugement du 12 juillet 1991 du tribunal administratif de Poitiers en tant seulement que celui-ci rejette sa demande relative à la pension militaire de retraite ;

Considérant qu'à la date du 16 octobre 1954 M. ZELAS Y...
X..., qui avait alors accompli 6 ans, 5 mois et 27 jours de service militaire, a été placé en position de réforme et rayé des cadres ; qu'en application de l'article 50 du code des pensions civiles et militaires issu de la loi du 20 septembre 1948, il lui a été attribué, pendant une durée égale à celle de ses services effectifs, soit jusqu'au 28 avril 1961, une solde de réforme ; que cette solde de réforme a assuré la rémunération des services accomplis ; qu'ainsi le requérant, qui ne peut utilement se prévaloir devant la juridiction administrative d'un moyen relevant d'une demande gracieuse, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. ZELAS Y...
X... est rejetée.

Références :

Loi 48-1450 1948-09-20


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BRENIER
Rapporteur public ?: M. CATUS

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 30/12/1992

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