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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 30 décembre 1992, 91BX00848

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91BX00848
Numéro NOR : CETATEXT000007479817 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-12-30;91bx00848 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - ABSENCE DE FAUTE - SURVEILLANCE.


Texte :

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour les 19 novembre 1991, 31 janvier, 2 mars, 11 juin 1992 présentés pour Mme Yvette X... agissant en tant que tutrice légale de ses deux enfants Noël et Alain Y... ;
Mme X..., domiciliée Résidence "La Tuilerie", .... C n° 3314 à Auch (32000) demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 9 juillet 1991 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande, formulée conjointement avec Mme BELTRAN Y..., tendant à ce que le centre hospitalier de Montauban soit condamné à verser à cette dernière la somme de 300.000 F et à ses deux enfants la somme de 400.000 F en réparation du préjudice résultant pour eux du décès de leur père, M. Laurent Y... ;
- d'accorder respectivement à Noël et à Alain Y... la somme de 300.000 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1992 :
- le rapport de Melle ROCA, conseiller ; - les observations de Maître RIO, avocat de Mme X... ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Considérant que M. Y..., admis dans le service de chirurgie du centre hospitalier de Montauban le 8 avril 1983 pour une fracture du col du fémur, est décédé le 10 avril suivant des suites des blessures provoquées par l'incendie de la literie de sa chambre ; que Mme X..., agissant pour le compte de ses deux enfants dont M. Y... était le père, demande que le centre hospitalier soit condamné à verser à chacun d'eux la somme de 300.000 F à titre de réparation du préjudice subi du fait de ce décès ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des témoignages concordants recueillis lors de l'enquête ordonnée par le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montauban, que M. Y..., qui fut très agité pendant la nuit qui a précédé l'incendie, a reçu les soins nécessaires à son état et a fait l'objet d'une surveillance renforcée de la part du personnel soignant ; que les équipements adéquats ont été placés sur les bords de son lit pour éviter qu'il ne fasse une chute et que toutes les précautions ont été prises pour l'empêcher d'enlever sa perfusion ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, une sonnette d'appel était placée à côté du patient de façon à ce qu'il puisse s'en saisir ; qu'il ressort de l'expertise réalisée que le sinistre, d'origine accidentelle, était imprévisible et a été combattu rapidement dès que l'alarme a été donnée ; que, dans ces conditions, aucune faute dans le fonctionnement du service de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Montauban ne saurait être retenue ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Melle ROCA
Rapporteur public ?: M. DE MALAFOSSE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 30/12/1992

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