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30/12/1992 | FRANCE | N°92BX00981

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 30 décembre 1992, 92BX00981


Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 octobre 1992, présentée par Mme Marie-Hélène X... demeurant 13, Hameau de la Garenne à Nérac (47600), qui demande que la cour :
1°) réforme le jugement en date du 16 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la caisse d'allocations familiales du Lot-et-Garonne prenne en compte sa situation familiale difficile ;
2°) décide qu'une aide financière lui sera accordée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux

administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 octobre 1992, présentée par Mme Marie-Hélène X... demeurant 13, Hameau de la Garenne à Nérac (47600), qui demande que la cour :
1°) réforme le jugement en date du 16 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la caisse d'allocations familiales du Lot-et-Garonne prenne en compte sa situation familiale difficile ;
2°) décide qu'une aide financière lui sera accordée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1992 :
- le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de Mme Marie-Hélène X..., qui ne concerne pas le contentieux de l'aide personnalisée au logement, tend à ce que la caisse d'allocations familiales du Lot-et-Garonne lui verse une aide supplémentaire pour remédier à la situation financière difficile dans laquelle l'intéressée et sa famille se trouvent ; que cette demande de prestations qui relève des organismes dépendant du régime de sécurité sociale en vertu de l'article L 111-1 du code de sécurité sociale ne pouvait être examinée en première instance en application de l'article L 142-2 dudit code que par le tribunal des affaires de sécurité sociale qui appartient aux juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'ainsi le litige soulevé par la demande analysée ci-dessus n'est pas au nombre de ceux dont il appartient aux juridictions administratives de connaître et que par suite, Mme Marie-Hélène X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de Mme Marie-Hélène X... est rejetée.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2e chambre
Numéro d'arrêt : 92BX00981
Date de la décision : 30/12/1992
Type d'affaire : Administrative

Analyses

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. ROYANEZ
Rapporteur public ?: M. DE MALAFOSSE

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-12-30;92bx00981 ?
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