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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 09 février 1993, 91BX00004

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91BX00004
Numéro NOR : CETATEXT000007476106 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-02-09;91bx00004 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - LIAISON DU CONTENTIEUX POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 janvier 1991, présentée par Mme BENALI Z..., demeurant chez M. Y..., ... (Algérie) ; elle demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 3 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre aurait refusé de reconnaître ses droits à la succession de son frère, ancien militaire décédé le 31 août 1951 ;
- de reconnaître ses droits ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi du 14 avril 1924 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 1993 :
- le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
- les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision ..." ;
Considérant que le recours présenté au tribunal administratif de Poitiers, le 25 janvier 1990 par Mme X..., tendait à la reconnaissance de ses droits éventuels à recueillir la succession de son frère décédé le 31 août 1951 ; que cette contestation n'était pas au nombre de celles qui, en application de l'article R.102 précité, peuvent être portées directement devant le juge ; qu'il n'est pas contesté qu'avant de saisir le tribunal administratif, Mme X... n'a adressé aucune demande au secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre ; qu'ainsi, en l'absence de décision préalable, son recours n'était pas recevable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme BENALI Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme BENALI Z... est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHARLIN
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 09/02/1993

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