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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 23 février 1993, 90BX00766

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00766
Numéro NOR : CETATEXT000007478649 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-02-23;90bx00766 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE.


Texte :

Vu 1°) la requête, enregistrée le 26 décembre 1990 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve Zohra X..., Ksar Ouled, Maatallah, Tizini Erfoud, Province d'Enachidia (Maroc) ;
Elle conclut à ce que la cour :
- annule le jugement du 28 novembre 1990 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à la révision de la pension de réversion dont elle bénéficie ;
- reconnaisse son droit à la révision de cette pension de réversion ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 1993 :
- le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande présentée par Mme Veuve X... devant le tribunal administratif de Poitiers tendait à la révision d'une pension de retraite allouée par une institution régie par l'article 731-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître du litige ainsi soulevé ; que, dès lors, Mme Veuve X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La demande de Mme Veuve X... est rejetée.

Références :

Code de la sécurité sociale L731-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. TRIBALLIER
Rapporteur public ?: M. CATUS

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 23/02/1993

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