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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 23 février 1993, 91BX00077

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91BX00077
Numéro NOR : CETATEXT000007476595 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-02-23;91bx00077 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA COMMUNE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour, les 11 février et 30 avril 1991, présentés pour M. Helmut Y... et Mme Colette X... épouse Y..., demeurant ensemble place Maillol à Saint Cyprien - Plage (Pyrénées- Orientales) ;
M. et Mme Y... demandent à la cour :
1°) - d'annuler le jugement du 26 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Cucugnan soit condamnée à leur verser la somme de 150.000 F à titre de dommages et intérêts ;
2°) - de condamner la commune de Cucugnan à leur verser la somme de 150.000 F en réparation du préjudice résultant du détournement et abus de pouvoir de son maire, ainsi que les intérêts de cette somme ;
3°) - de condamner la commune de Cucugnan aux dépens de première instance et d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 1993 :
- le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller,
- les observations de Me Angot Coville, avocat de M. et Mme Y... ;
- et les conclusions de M. CATUS, Commissaire du Gouvernement ;

Considérant que pour demander la condamnation de la commune de Cucugnan (Aude) à leur verser une somme de 150 000 F à titre de dommages et intérêts, les époux Y... allèguent que M. Z..., propriétaire de l'appartement qu'ils occupaient, les aurait, en qualité de maire, « expulsés du village », en commettant « un détournement et un abus de pouvoir » ;

Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. Z..., aurait, en sa qualité de maire, commis des fautes de nature à engager la responsabilité de la commune ; qu'ainsi les époux Y... ne sont pas fondés à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête des époux Y... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. TRIBALLIER
Rapporteur public ?: M. CATUS

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 23/02/1993

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