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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 11 mars 1993, 90BX00687

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00687
Numéro NOR : CETATEXT000007479008 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-03-11;90bx00687 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 novembre 1990, présentée par Mme veuve X... ABDELKADER, demeurant gare des Hennis à Bouzeghaia (Algérie) ;
Mme X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement en date du 3 octobre 1990, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'attribution de la réversion de la retraite du combattant ;
- subsidiairement de condamner l'administration à lui verser le capital décès ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 février 1993 :
- le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;

Considérant que la requête de Mme veuve X... ne contient l'exposé d'aucun moyen de droit ; que dès lors elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DESRAME
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 11/03/1993

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