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11/03/1993 | FRANCE | N°91BX00738

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 11 mars 1993, 91BX00738


Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 octobre 1991, présentée par M. ALLAL Y... demeurant zone 3 - n° 87 Chorfa Wilaya De Chleff 02/000 Algérie ; M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 19 avril 1990 du ministre de la défense lui refusant la révision de sa pension militaire de retraite ;
2°) de faire droit à sa demande de révision de sa pension présentée devant le tribunal administratif de Poitiers ;
Vu les autres pi

èces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retra...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 octobre 1991, présentée par M. ALLAL Y... demeurant zone 3 - n° 87 Chorfa Wilaya De Chleff 02/000 Algérie ; M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 19 avril 1990 du ministre de la défense lui refusant la révision de sa pension militaire de retraite ;
2°) de faire droit à sa demande de révision de sa pension présentée devant le tribunal administratif de Poitiers ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 février 1993 :
- le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
- les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.26 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable à la présente espèce : "La pension est basée sur les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l'emploi et classe ou grade et échelon occupés effectivement depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou le militaire au moment de son admission à la retraite ou, dans le cas contraire ... sur les émoluments soumis à retenues afférents à l'emploi et classe ou au grade et à l'échelon antérieurs." ; qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... n'a perçu, à la date de sa radiation des cadres de l'armée le 29 décembre 1939, les émoluments afférents à l'échelon de solde" après quinze ans de service", que pendant une période de 3 mois et 23 jours ; que dès lors le ministre de la défense a fait une exacte application des dispositions précitées en rejetant la demande de M. X... de réviser sa pension militaire de retraite sur la base des émoluments afférents à cet échelon de solde ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de M. ALLAL Y... est rejetée.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE


Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L26
Loi 48-1450 du 20 septembre 1948


Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. LALAUZE
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2e chambre
Date de la décision : 11/03/1993
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 91BX00738
Numéro NOR : CETATEXT000007479014 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-03-11;91bx00738 ?
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