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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 11 mars 1993, 92BX00080

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX00080
Numéro NOR : CETATEXT000007479438 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-03-11;92bx00080 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 février 1992, présentée par M. André X... demeurant ... (Alpes-Maritimes) ;
M. André X... demande que la cour annule le jugement du 22 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à la réparation du préjudice résultant du refus du préfet du Gard de lui accorder le concours de la force publique ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 février 1993 :
- le rapport de M. BARROS, président-rapporteur ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le tribunal administratif de Montpellier a omis de se prononcer sur le moyen tiré par M. X... de ce que la décision du préfet du Gard méconnaissait les dispositions de la circulaire n° 72407 du 1er août 1972 ; que dès lors, M. X... est fondé à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'une irrégularité de nature à en entraîner l'annulation ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande ;
Considérant que M. X... a demandé le concours de la force publique le 22 novembre 1988 pour l'exécution de l'ordonnance du 19 septembre 1988 du juge chargé de la mise en état du tribunal de grande instance de Nîmes ordonnant l'expulsion de M. Y... de l'exploitation agricole lui appartenant ainsi que la restitution de son matériel de culture ; que compte tenu du délai dont l'administration doit normalement disposer pour agir et des dispositions de l'article L.613-3 du code de la construction et de l'habitation et alors que, contrairement à ce que soutient le requérant qui ne saurait utilement se prévaloir d'une circulaire non publiée, ces dispositions s'appliquent à tous les occupants de locaux d'habitation, le point de départ de la période de responsabilité de l'Etat doit être fixé au 16 mars 1989 ; qu'à cette date M. X... avait obtenu le concours de la force publique par une décision du préfet du Gard du 20 janvier 1989 ;
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. Y... aurait pu être relogé avant la date du 16 mars 1989 ; que, contrairement à ce que soutient M. X..., l'autorisation d'expulsion accordée par le préfet n'était pas limitée au seul local d'habitation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : Le jugement du 22 novembre 1991 du tribunal administratif de Montpellier est annulé.
Article 2 : La demande de M. André X... est rejetée.

Références :

Circulaire 7240 1972-08-01
Code de la construction et de l'habitation L613-3


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BARROS
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 11/03/1993

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