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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 23 mars 1993, 91BX00381

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91BX00381
Numéro NOR : CETATEXT000007478778 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-03-23;91bx00381 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - EXONERATION DE CERTAINES ENTREPRISES NOUVELLES (ART - 44 BIS ET SUIVANTS DU CGI).


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 mai 1991 au greffe de la cour, présentée pour la société anonyme LAGARRIGUE INDUSTRIE, dont le siège social est au lieu dit Lagarrigue à Bout du Pont de l'Arn (Tarn) ;
La société demande à la cour :
1°) de réformer le jugement du 12 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de réduction des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1983 et 1984 dans les rôles de la commune de Bout du Pont de l'Arn ;
2°) de prononcer la décharge des impositions résultant de la notification de redressement du 4 juin 1986, en tant qu'elle concerne la remise en cause du bénéfice des dispositions de l'article 44 bis du code général des impôts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 février 1993 :
- le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
- les observations de Me Fontan, avocat de la S.A. LAGARRIGUE INDUSTRIE ;
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 44 bis du code général des impôts : "1 - Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les bénéfices réalisés au cours de l'année de leur création et des quatres années suivantes par les entreprises industrielles ne sont retenus que ... pour la moitié de leur montant lorsqu'elles ont été créées à partir du 1er janvier 1982 et jusqu'au 31 décembre 1983 ... III - Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes, ou pour la reprise de telles activités ne peuvent bénéficier de l'abattement ci-dessus. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux entreprises créées pour la reprise d'établissements en difficulté" ; qu'il résulte de ces dispositions que sont exclues du bénéfice de ces mesures les entreprises nouvelles créées par reprise d'activités préexistantes dont il n'est pas établi qu'elles étaient en difficulté, et alors même qu'un certain délai se serait écoulé entre la fin de l'exploitation de l'entreprise et la reprise de celle-ci ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 21 septembre 1982, M. Thierry X... et sa soeur ont constitué une société à responsabilité limitée alors dénommée "Laquiere-Industrie" pour exercer une activité de délainage ; que cette société s'est installée dans les locaux de la société à responsabilité limitée " Délainage du Pont de Laquière" dont M. Joseph X..., leur père, était principal associé et gérant majoritaire ; que si cette dernière société, était en sommeil depuis fin 1980, il n'est pas contesté qu'elle continuait d'entretenir son matériel d'exploitation ; qu'en novembre 1982, la société requérante a décidé son transfert dans des locaux sis à Laguarrige (Tarn), appartenant à la société "Vidal et Compagnie" et exploités par la société "Georges Y...", laquelle avait également cessé son activité en février 1982 ; qu'en novembre et décembre 1982, la requérante a procédé au rachat du terrain et du bâtiment industriel appartenant à la société Vidal ainsi qu'au matériel des sociétés "Georges Y..." et "Délainage du pont de Laquière" ; que dès le début de la production en janvier 1983, le principal client de la société a été l'entreprise individuelle de M. Joseph Colombié lequel était le client le plus important de la société "Délainage du Pont de Laquière" ; que, dès lors, et quelle que soit l'importance de ses autres investissements, la société requérante actuellement dénommée "LAGARRIGUE INDUSTRIE" doit être regardée comme ayant été créée pour reprendre des activités préexistantes alors même qu'un certain délai se serait écoulé entre la fin de l'exploitation par chacune des entreprises cédantes et la reprise de celles-ci ; que, par ailleurs, la société n'allègue pas qu'il s'agirait de la reprise d'établissements en difficulté ; qu'elle ne peut donc se prévaloir des dispositions de l'article 44 bis précité ;
Considérant que si la société requérante se prévaut sur le fondement des dispositions de l'article L 80 A du livre des procédures fiscales d'instructions successives de la direction générale des impôts relatives à la définition de l'entreprise nouvelle au sens de l'article 44 bis, elle ne précise pas en quoi elle entrerait dans les prévisions de ces instructions ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société anonyme LAGARRIGUE INDUSTRIE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse, qui n'était pas tenu de répondre à tous ses arguments, a rejeté sa demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1983 et 1984 ;
Article 1er : La requête de la société anonyme LAGARRIGUE INDUSTRIE est rejetée.

Références :

CGI 44 bis
CGI Livre des procédures fiscales L80 A


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. TRIBALLIER
Rapporteur public ?: M. DE MALAFOSSE

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 23/03/1993

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