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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 23 mars 1993, 91BX00621

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91BX00621
Numéro NOR : CETATEXT000007479113 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-03-23;91bx00621 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - EXONERATION DE CERTAINES ENTREPRISES NOUVELLES (ART - 44 BIS ET SUIVANTS DU CGI).


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 août 1991 au greffe de la cour, présentée pour la société à responsabilité limitée ERPLAST, dont le siège social est à "La Grangette", Beauville (Lot-et-Garonne) ;
La société ERPLAST demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 28 mai 1991 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1986 dans les rôles de la commune de Beauville ;
2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 février 1993 :
- le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, la société à responsabilité limitée ERPLAST a fait l'objet d'une imposition à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos les 31 août 1985, 1986 et 1987 ; qu'après admission partielle de sa réclamation devant le directeur des services fiscaux la société a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de lui accorder la décharge de l'impôt relatif aux exercices clos en 1985 et 1986 ; que le tribunal a accordé la décharge de l'imposition établie au titre de l'année 1985 et a rejeté sa demande concernant l'exercice clos en 1986 ; que les conclusions d'appel de la société doivent être regardées comme dirigées contre la partie du jugement rejetant sa demande relative à l'exercice clos en 1986, le ministre ayant précisé qu'il n'introduisait pas de recours incident s'agissant de l'exercice clos en 1985 ;
Sur la procédure d'imposition :
Considérant que le moyen relatif à la régularité de la vérification de comptabilité au regard des dispositions de l'article L.47 du livre des procédures fiscales n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée ;
Sur le bien-fondé de l'imposition :
Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues à l'article 44 bis-II, 2° et 3°, et III, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices industriels et commerciaux qu'elles réalisent au titre de l'année de leur création et des deux années suivantes" ; et qu'aux termes de l'article 44 bis-III du même code : "Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes, ou pour la reprise de telles activités, ne peuvent bénéficier de l'abattement ci-dessus. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux entreprises créées pour la reprise d'établissements en difficulté" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la S.A.R.L. ERPLAST, créée en août 1983 par son gérant et associé majoritaire M. X..., lui-même associé minoritaire et ancien gérant, puis salarié licencié en août 1983, de la S.A.R.L. Le Centuple, a pour personnel deux anciens salariés de cette dernière société, a utilisé des locaux loués précédemment par celle-ci et du matériel lui appartenant et cédé à M. X... en contrepartie d'une indemnité de licenciement non versée ; qu'elle a de plus entretenu avec ladite société des relations commerciales de fournisseur à client représentant, pour l'année en litige, 70 % de son chiffre d'affaires ; que dans ces conditions et alors même que la S.A.R.L. Le Centuple, qui a poursuivi ses activités de production d'objets en plastique, n'exerçait que partiellement et pour ses propres besoins la fabrication de moules à usage industriel, objet de l'activité de la société requérante, cette dernière doit être regardée comme ayant été créée dans le cadre d'une restructuration d'activités préexistantes au sens de l'article 44 bis précité ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la S.A.R.L. ERPLAST n'est pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal administratif a rejeté sa demande concernant l'exercice clos en 1986 ;
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. ERPLAST est rejetée.

Références :

CGI 44 quater, 44 bis
CGI Livre des procédures fiscales L47


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BRENIER
Rapporteur public ?: M. DE MALAFOSSE

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 23/03/1993

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