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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 25 mars 1993, 91BX00199

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91BX00199
Numéro NOR : CETATEXT000007479870 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-03-25;91bx00199 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - NULLITE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 mars 1991, présentée pour MM. Maurice X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), Pierre Y..., demeurant à Arudy (Pyrénées-Atlantiques), René Z..., demeurant ... IV à Pau (Pyrénées-Atlantiques), Jean-Pierre A..., demeurant 6 résidence du Parc à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), Pierre B..., demeurant à Tardets (Pyrénées-Atlantiques), Georges C..., demeurant à Thèze (Pyrénées-Atlantiques), Christian D..., demeurant à Orthez (Pyrénées-Atlantiques), Raphaël E..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), Jean G..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), Louis H..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), Henri I..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques) et Mme Martine F..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), tous conseillers généraux du département des Pyrénées-Atlantiques, qui demandent que la cour :
1°) annule le jugement en date du 31 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Pau a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission d'appel d'offres du 10 novembre 1988 attribuant le marché de réhabilitation et de réfection des toitures et façades du centre technologique Hélioparc à Pau à l'entreprise Dumez ;
2°) annule le marché passé avec l'entreprise Dumez ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 1993 :
- le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
- les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que dans le dernier état de leurs conclusions, M. Maurice BAHURLET, conseiller général des Pyrénées-Atlantiques et onze autres conseillers, ne contestent plus que la décision en date du 10 novembre 1988 a été retirée par la commission d'appel d'offres du conseil général qui, par une nouvelle décision en date du 10 mai 1989, non contestée par les requérants, a déclaré l'entreprise DUMEZ attributaire du marché de réhabilitation et de réfection du centre technologique Hélioparc à Pau ; que les requérants déclarent poursuivre désormais l'annulation de l'attribution de ce marché signé entre le département des Pyrénées-Atlantiques et ladite entreprise ;
Considérant que si les conseillers généraux requérants entendent désormais demander l'annulation du marché litigieux, ils n'ont pas qualité pour demander directement au juge du contrat l'annulation de ce marché ; que par suite, leurs conclusions ne sont pas recevables ;
Article 1ER : La requête de M. Maurice BAHURLET et autres est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. ROYANEZ
Rapporteur public ?: M. CATUS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 25/03/1993

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