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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 25 mars 1993, 91BX00385

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91BX00385
Numéro NOR : CETATEXT000007478783 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-03-25;91bx00385 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - REMUNERATION DES DIRIGEANTS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 mai 1991, présentée par M. Jacques X... demeurant ... (Charente-Maritime), M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 20 mars 1991, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 à 1985 ;
2°) lui accorde, la décharge desdites impositions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 1993 :
- le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - les observations de Me Degoul, avocat de M. Jacques X... ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 39.1 du code général des impôts : " ... 1° ... Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire. Toutefois, les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu. Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais ..." ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... qui possédait 2.486 des 2.500 actions composant le capital de la société anonyme des établissements
X...
, dont il était le président-directeur général, avait la maîtrise du capital social et pouvait donc fixer librement ses rémunérations ; que pendant la période vérifiée, les sommes qui lui ont été versées ont augmenté beaucoup plus rapidement que le chiffre d'affaires ; que pour l'exercice 1982-1983, les rémunérations perçues par M. X... ont représenté 1.515 % du bénéfice, et pour l'exercice 1984-1985 5.795 % du bénéfice ; que la multiplicité des missions effectuées par M. X..., qui est d'ailleurs assisté dans ses tâches commerciales et techniques par trois personnes, ne justifie pas l'octroi de salaires et de primes très largement supérieurs à ceux pratiqués dans des entreprises comparables ; qu'ainsi l'administration établit le caractère excessif des rémunérations versées, en ce qu'elles excèdent le montant que, conformément à l'avis de la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires, elle a finalement retenu soit : 260.000 F, 325.000 F, 340.000 F et 355.000 F au titre respectivement des années 1982, 1983, 1984 et 1985 ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années litigieuses ;
Article 1er : La requête de M. Jacques X... est rejetée.

Références :

CGI 39


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DESRAME
Rapporteur public ?: M. CATUS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 25/03/1993

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