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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 25 mars 1993, 92BX01050

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX01050
Numéro NOR : CETATEXT000007479471 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-03-25;92bx01050 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES - IMPOSSIBILITE D'ORDONNER DES MESURES QUI PREJUDICIERAIENT AU PRINCIPAL.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS - URGENCE.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS - UTILITE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 novembre 1992, présentée pour M. Richard X... domicilié ... à Lège-Cap-Ferret (Gironde) ;
M. X... demande à la cour :
- d'annuler l'ordonnance en date du 15 octobre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant par la voie du référé, lui a enjoint de libérer sans délai le terrain qu'il occupe et sur lequel il a édifié une construction attenante à la cabane ostréicole n° 66, dans la commune de Lège-Cap-Ferret, sur le domaine public maritime du bassin d'Arcachon ;
- de rejeter la demande du préfet de la Gironde ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 1993 :
- le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "en cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête, qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
Considérant que M. X... fait appel de l'ordonnance en date du 15 octobre 1992 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a partiellement fait droit à la demande du préfet de la Gironde tendant à ce qu'il lui soit enjoint de libérer sans délai le terrain qu'il occupe et sur lequel il a édifié une construction attenante à la cabane ostréicole n° 66 dans la commune de Lège-Cap-Ferret, sur le domaine public maritime du bassin d'Arcachon ; que, par la voie incidente, le secrétaire d'Etat à la mer demande à la cour d'ordonner à M. X... de libérer également l'emplacement correspondant à la cabane ostréicole n° 66 ;
Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu notification de l'ordonnance attaquée le 22 octobre 1992 ; que sa requête, qui a été enregistrée au greffe de la cour le 4 novembre 1992, soit dans le délai prescrit à l'article R.132 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est recevable ;
Sur le bien fondé des demandes :
Considérant que M. X... n'apporte en l'état du dossier aucun élément permettant à la cour d'estimer qu'il dispose d'une autorisation lui permettant d'occuper le domaine public ; que la circonstance qu'il ait payé une redevance d'occupation du domaine public ne peut permettre de considérer qu'il disposait d'un titre régulier ; que si M. X... entend pour la première fois en appel mettre en cause la limite du domaine public maritime, ses affirmations, en l'absence de toute précision et de tout document permettant d'en vérifier le bien-fondé, ne peuvent être retenues ; que, dans ces conditions, les prétentions du secrétaire d'Etat à la mer ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ;
Considérant que la libération des terrains dont s'agit est une mesure utile qui présente un caractère d'urgence en raison des menaces de troubles à l'ordre public qu'engendrerait le maintien sur les lieux de M. X... ;
Considérant que le moyen invoqué par le requérant, tiré de ce qu'il ferait l'objet d'un traitement discriminatoire au regard d'autres restaurants situés dans une situation analogue, est inopérant ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'accueillir la demande incidente du secrétaire d'Etat à la mer, de réformer dans le sens correspondant l'ordonnance attaquée et de rejeter la requête de M. X... ;
Article 1er : Il est enjoint à M. X... de libérer sans délai, outre le terrain mentionné à l'article ler de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux du 15 octobre 1992, l'emplacement correspondant à la cabane ostréicole n° 66, dans la commune de Lège-Cap-Ferret, sur le domaine public maritime du bassin d'Arcachon.
Article 2 : L'ordonnance mentionnée à l'article 1er est réformée en ce qu'elle a de contraire à la présente décision.
Article 3 : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R130, R132


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Melle ROCA
Rapporteur public ?: M. CATUS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 25/03/1993

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