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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 06 avril 1993, 90BX00531

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00531
Numéro NOR : CETATEXT000007480067 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-04-06;90bx00531 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL.


Texte :

Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour, le 24 août 1990, présentée pour M. Jean-Marie X..., demeurant ... (Gard) ;
M. X... demande à la cour d'annuler le jugement du 6 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a condamné le département du Gard à lui verser une indemnité de 15.000 F majorée des intérêts de droit à compter du 10 mars 1989, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice subi par lui du fait de l'accident dont il a été victime le 19 juillet 1985 sur le pont de la Tave ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 1993 :
- le rapport de M. TRIBALLIER, rapporteur ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que si dans sa requête sommaire devant la cour, M. X... sollicite l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Montpellier, cette demande, seule produite dans le délai d'appel et dans laquelle il se borne à rappeler les faits et qui tend à mentionner l'insuffisante évaluation par les premiers juges des préjudices dont il a été victime, ne contient aucune conclusion chiffrée ; que dès lors, ladite requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. TRIBALLIER
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 06/04/1993

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