Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 08 avril 1993, 92BX00213

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX00213
Numéro NOR : CETATEXT000007478412 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-04-08;92bx00213 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DE LA CIRCULATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mars 1992, présentée pour les consorts Z... domiciliés ... Lotissement Clair Matin à Jacou, Castelnau-Le-Lez (Herault) ;
les Consorts Z... demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 10 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de La Grande Motte soit condamnée à verser la somme de 60.000 F a chacun des époux Z... et celle de 30.000 F à Mme ORTEGA épouse Y... en réparation du préjudice subi par le décès de Marc Z... survenu sur le territoire de ladite commune le 25 avril 1985 à la suite d'un accident de la circulation ;
2°) de faire droit à leur demande présentée devant le tribunal administratif de Montpellier ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 1993 :
- le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
- les observations de Me Maxwell, avocat de M. et Mme Z... ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal de gendarmerie, que M. Marc Z... est décédé dans un accident de la circulation survenu le 25 avril 1985 à 4 h 30, alors qu'il circulait en motocyclette sur la route des plages au niveau d'un rond-point giratoire situé en limite de l'agglomération de la Grande Motte ; qu'il ne s'est pas engagé dans la courbe à gauche en direction de ce rond-point, mais a quitté la chaussée pour se diriger sur une allée piétonne, située dans le prolongement de la route des plages et dont il a heurté violemment les poteaux de bois qui en barraient l'accès ; qu'eu égard à la configuration des lieux, l'accident est imputable à la seule imprudence de M. Z... qui, même mis en mesure de se rendre compte qu'il avait quitté la chaussée et donc de ralentir, a cependant continué à circuler à grande vitesse ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les consorts Z... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête des époux Z... et de Mme X... est rejetée.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LALAUZE
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 08/04/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.