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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 08 avril 1993, 92BX00296 et 92BX00712

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX00296;92BX00712
Numéro NOR : CETATEXT000007478420 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-04-08;92bx00296 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - PERSONNE RESPONSABLE.


Texte :

Vu 1°) la requête, enregistrée sous le n° 92BX00296, au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-GAUDENS, représentée par son maire en exercice ;
la COMMUNE DE SAINT-GAUDENS demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 13 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a déclarée responsable du préjudice subi par Mme X... dans la réalisation à Saint-Gaudens du lotissement "le Barrachin" et a, avant de statuer sur le préjudice de l'intéressée, ordonné un supplément d'instruction ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse et tendant à la condamnation de la commune à lui verser avec intérêts légaux à compter du 29 juin 1989 la somme de 1.101.718 F avec subrogation à hauteur de 1.163.060 F au profit de diverses entreprises ;
3°) à titre subsidiaire, si l'existence du préjudice de Mme X... était retenu, dire que sa requête est mal dirigée, seule la responsabilité de l'Etat étant engagée en cette affaire ;

Vu 2°) la requête, enregistrée sous le n° 92BX00712 présentée pour la COMMUNE DE SAINT-GAUDENS, représentée par son maire en exercice ;
La commune demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 11 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser une somme de 915.685 F, avec intérêts légaux à compter du 29 juin 1989, à Mme X... en réparation du préjudice subi dans la réalisation du lotissement "le Barrachin" à Saint-Gaudens ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 1993 :
- le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
- les observations de Me Y... de la S.C.P. Lassus-Ndome-Manga, avocat de la COMMUNE DE SAINT-GAUDENS, et les observations de Me Teisseyre, substituant Me Bouyssou, avocat de Mme X.... - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de la COMMUNE DE SAINT GAUDENS sont relatives au même litige ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la responsabilité :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que par arrêté du 2 juillet 1982, le préfet de la Haute-Garonne a autorisé le lotissement projeté par Mme X... sur un terrain situé à SAINT GAUDENS au lieu-dit "Hountasse" ; qu'après l'intervention de cet arrêté la COMMUNE DE SAINT GAUDENS a, en application de l'article L.123.7.1 du code de l'urbanisme, procédé à la modification de son plan d'occupation des sols pour permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général arrêté par le préfet de la Haute-Garonne et consistant en l'instauration d'une zone de protection autour d'un dépôt de chlore liquéfié exploité par la société "La cellulose du Rhône et d'Aquitaine" ; qu'il n'est pas établi ni même allégué que la commune aurait manifesté son opposition au projet, comme le lui permettaient les dispositions de l'article L.123-7-1 du même code ; que cette modification du plan d'occupation des sols, intervenue le 30 mars 1989 et qui a eu pour effet de placer en zone inconstructible plusieurs des lots résultant du lotissement réalisé a été de nature à porter atteinte à des droits acquis en conséquence de l'autorisation qui avait été accordée à Mme X... ; que dès lors, et dans la mesure où Mme X... a engagé des impenses dans la réalisation du lotissement dont s'agit, c'est à bon droit que le tribunal administratif a considéré qu'était engagée, sur le fondement de l'article L.160.5 la responsabilité de la COMMUNE DE SAINT GAUDENS qui ne peut, en vertu des dispositions de l'article L.123.3 du même code, invoquer utilement la circonstance que l'établissement de la servitude nouvelle a pour origine une initiative de l'autorité préfectorale ;
Sur le préjudice :
Considérant que la COMMUNE DE SAINT GAUDENS fait valoir que dans l'instance engagée par Mme X... à l'encontre de l'Etat du fait de l'arrêté en date du 25 mars 1988 par lequel le préfet de Haute-Garonne a arrêté un projet d'intérêt général instaurant une zone de protection autour du dépôt dont s'agit, la cour a, par arrêt du 16 juillet 1991, considéré que la requérante ne démontrait pas le caractère certain de son préjudice ; que, s'agissant toutefois de la présente instance qui l'oppose à la COMMUNE DE SAINT GAUDENS, Mme X... demande la réparation d'un préjudice qui, résultant de la modification maintenant réalisée du plan d'occupation des sols de la commune, est définitif et satisfait à l'exigence de certitude ;
Considérant que le montant des impenses engagées par la requérante et se rapportant aux lots constructibles, n'est pas contestée et que la réquérante a fourni en appel au cours de l'instruction les justifications nécessaires ; que dès lors, c'est par une exacte appréciation des faits de la cause que le tribunal administratif a condamné la commune à verser à Mme X... une indemnité de 915.685,15 F ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE SAINT GAUDENS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Toulouse d'une part, l'a déclarée responsable du préjudice subi par Mme X... dans la réalisation du lotissement de "Barrachin", d'autre part, l'a condamnée à verser à l'intéressée une somme de 915.685,15 F ;
Article 1ER : Les requêtes de la COMMUNE DE SAINT GAUDENS sont rejetées.
Article 2 : La COMMUNE DE SAINT GAUDENS est condamnée à verser aux héritiers de Mme X... la somme mise à sa charge par l'article 1 du jugement du 11 juin 1992 du tribunal administratif de Toulouse.

Références :

Code de l'urbanisme L123, L123-7-1, L160


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LALAUZE
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 08/04/1993

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