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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 08 avril 1993, 92BX01169

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX01169
Numéro NOR : CETATEXT000007478699 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-04-08;92bx01169 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 14 décembre 1992, présentée par l'association "ENVIRONNEMENT PATRIMOINE URBANISME RESIDENTIEL" (E.P.U.R.) dont le siège est situé ... à Villeneuve-les-Avignon (Gard), représenté par son président en exercice domicilié audit siège, qui demande que la cour :
1°) annule le jugement en date du 18 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal prononce le sursis à l'exécution du permis de construire délivré le 24 décembre 1991, concernant un ensemble immobilier qui sera édifié Boulevard des Cévennes à Villeneuve-les-Avignon ;
2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution du permis de construire attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 1993 :
- le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement :
Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure de première instance, que la minute du jugement en date du 18 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de l'association "ENVIRONNEMENT PATRIMOINE URBANISME RESIDENTIEL" (E.P.U.R.), tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire délivré le 24 décembre 1991, par le maire de Villeneuve-Les-Avignon à la société S.O.F.I.M., vise l'intégralité des mémoires présentés par cette association ; que par suite elle n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularités ; que la circonstance que ce jugement ait comporté une erreur matérielle, concernant le siège social de l'"ENVIRONNEMENT PATRIMOINE URBANISME RESIDENTIEL", est sans influence sur sa régularité ;
Sur les conclusions aux fins de sursis à exécution :
Considérant qu'aucun des moyens invoqués par l'association "E.P.U.R." à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 19 décembre 1992, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire délivré le 24 décembre 1991 par le maire de Villeneuve-les-Avignon, ne paraît en l'état du dossier soumis à la cour, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, l'annulation du permis de construire litigieux ; que par suite, l'association "ENVIRONNEMENT PATRIMOINE URBANISME RESIDENTIEL" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis attaqué ;
Article 1er : La requête de l'association "ENVIRONNEMENT PATRIMOINE URBANISME RESIDENTIEL", tendant à ce que la cour décide qu'il sera sursis à l'exécution du permis de construire délivré le 21 décembre 1991 par le maire de Villeneuve-les-Avignon est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. ROYANEZ
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 08/04/1993

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