Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 août 1991, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSACT IMMO, dont le siège social est ... (Pyrénées Atlantiques), représentée par son gérant en exercice ;
La société TRANSACT IMMO demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 4 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune de Bayonne ;
2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 1993 :
- le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
- les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par une décision en date du 19 mai 1992 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du département des Pyrénées Atlantiques a accordé à la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSACT IMMO décharge de l'imposition contestée ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;
Article 1ER : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSACT IMMO.
