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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 mai 1993, 91BX00647

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91BX00647
Numéro NOR : CETATEXT000007479852 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-05-04;91bx00647 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 août 1991, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSACT IMMO, dont le siège social est ... (Pyrénées Atlantiques), représentée par son gérant en exercice ;
La société TRANSACT IMMO demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 4 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune de Bayonne ;
2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 1993 :
- le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
- les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision en date du 19 mai 1992 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du département des Pyrénées Atlantiques a accordé à la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSACT IMMO décharge de l'imposition contestée ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;
Article 1ER : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSACT IMMO.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BRENIER
Rapporteur public ?: M. CATUS

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 04/05/1993

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