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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 06 mai 1993, 91BX00416

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91BX00416
Numéro NOR : CETATEXT000007477247 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-05-06;91bx00416 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1991 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. Jean-Claude X... demeurant ... (Creuse) ;
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 4 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1982 ;
2°) de lui accorder la décharge de ces impositions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 1993 :
- le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... a, par acte du 3 février 1982, donné à bail un fonds de commerce situé dans un immeuble dont il est propriétaire moyennant un loyer annuel de 30.000 F et le paiement d'un "droit d'entrée" de 380.000 F ; que cette dernière somme a été réintégrée dans les revenus de M. X... pour l'année 1982, comme constituant un supplément de loyer imposable dans la catégorie des revenus fonciers ;
Considérant que pour déterminer si le droit d'entrée qu'un bailleur perçoit d'un preneur de local commercial constitue un supplément de loyer imposable, il y a lieu de tenir compte des circonstances de l'espèce ;
Considérant qu'il ressort des propres déclarations de M. X... qu'il avait cessé toute exploitation commerciale dans les locaux loués avant la conclusion du bail ; que l'activité commerciale qu'il exerçait antérieurement était distincte de celle du preneur, de sorte qu'il ne pouvait être question de cession de clientèle, qu'à la date de conclusion du bail, le fonds n'avait plus aucune valeur et qu'eu égard à la situation de l'immeuble et de sa disposition intérieure, la vocation du local était d'être loué à un commerçant ; qu'ainsi la conclusion du bail n'a fait subir à l'immeuble ou au fonds aucune dépréciation ;
Considérant que si M. X... soutient que certaines stipulations expresses du bail entraînent par elles-mêmes une dépréciation de l'immeuble, il n'apparaît pas que les clauses en question, aient entraîné une limitation particulière du droit de propriété du bailleur qui serait constitutive d'une perte en capital ; que, dans ces conditions, le droit d'entrée perçu ne saurait être regardé comme compensant la perte d'un élément du patrimoine du propriétaire, mais constitue des revenus fonciers assimilables à des loyers et, comme tels, imposables au titre de l'exercice au cours duquel ils ont été perçus ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge de l'imposition litigieuse ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DESRAME
Rapporteur public ?: M. DE MALAFOSSE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 06/05/1993

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