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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 06 mai 1993, 92BX00561

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX00561
Numéro NOR : CETATEXT000007479945 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-05-06;92bx00561 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. X... demeurant 58, Les Genêts Saint-Michel à Apt (Vaucluse) ;
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 22 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis à tiers détenteur émis le 13 octobre 1988 par le trésorier payeur général de la Haute-Garonne ;
2°) d'annuler l'opposition ainsi pratiquée sur sa pension militaire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 1993 :
- le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : "Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables du Trésor ou de la direction générale des impôts doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. Les contestations ne peuvent porter que : 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt" ;
Considérant qu'il est constant que les conclusions de M. X... dirigées contre l'avis à tiers détenteur émis le 13 octobre 1988 qui s'analysent eu égard à leur contenu en une opposition à contrainte, ont été présentées directement devant le tribunal administratif de Toulouse, et ne sont dès lors pas recevables ; que le fait que le trésorier payeur général de la Haute-Garonne ait été saisi par M. X... d'une contestation portant sur le commandement délivré le 7 juillet 1987 est sans incidence sur le présent litige, dès lors que le 6 décembre 1988, date de l'introduction de sa demande au tribunal administratif, M. X... n'était plus dans les délais pour contester la décision de rejet intervenue le 24 juillet 1987, suite à sa réclamation ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L281


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DESRAME
Rapporteur public ?: M. DE MALAFOSSE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 06/05/1993

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