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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 06 mai 1993, 92BX00873

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX00873
Numéro NOR : CETATEXT000007478047 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-05-06;92bx00873 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LOI DU 9 JANVIER 1985 SUR LA MONTAGNE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 14 septembre 1992, présentée pour la commune de SAILLAGOUSE (Pyrénées-Orientales), représentée par son maire en exercice dûment habilité qui demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du maire du 12 août 1991 autorisant la création d'un lotissement à usage d'activités situé au lieu-dit "Lou Pla" ;
2°) de rejeter la demande d'annulation présentée par la Fédération pour les Espaces Naturels et l'Environnement Catalan (F.E.N.E.C.) et Mme X... ;
3°) de condamner ces demandeurs en première instance à lui payer la somme de 15.000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 1993 :
- le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
- les observations de Mme Monique X... ;
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la demande de première instance :
Considérant d'une part que l'objet de l'association "Fédération pour les espaces naturels et l'environnement catalan" (F.E.N.E.C.) qui porte sur " ...la défense des espaces naturels et la mise en valeur de l'environnement catalan" confère à cette association un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté en date du 12 août 1991 par lequel la maire de SAILLAGOUSE a délivré une autorisation de création d'une zone d'activité de 30 lots en zone de montagne, que d'autre part, Mme X... qui est exploitante agricole, domociliée au Pla.De.Ro, à proximité de cette zone, a également intérêt lui donnant qualité à agir contre l'arrêté litigieux ;
Sur la légalité de l'arrêté du 22 août 1991 :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-35-II du code de l'urbanisme : "Il peut être fait une application anticipée des dispositions du plan d'occupation des sols en cours de révision dans le respect des règles prévues aux a, b, c du quatrième alinéa de l'article L. 123-4 dès lors, que ces dispositions : ...3) ont été mises en forme dans les documents prescrits à l'article R. 123-16 du même code dispose que : "Le plan d'occupation des sols comprend : 1) Un ou plusieurs documents graphiques. 2) Un règlement. Il est accompagné d'un rapport de présentation ..." ;
Considérant que les dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de SAILLAGOUSE, en cours de révision, en vertu de la délibération du 26 février 1991, dont il a été fait une application anticipée par délibération du Conseil municipal des 22 août 1991 et 17 février 1992, en vue notamment de permettre la réalisation de la zone d'activité de "Lou Y...", ont été annulées par jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 8 juillet 1992 devenu définitif ; que dans ces conditions l'arrêté du 12 août 1991, autorisant le lotissement litigieux est entaché d'illégalité ; que par suite la commune de SAILLAGOUSE n'est pas fondée à se plaindre que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Montpellier ait annulé l'arrêté dont s'agit ;
Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

Considérant que dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de condamner l'Association F.E.N.E.C. et Mme X... à verser à la commune de SAILLAGOUSE ou la commune de SAILLAGOUSE à verser à la F.E.N.E.C. et Mme X... les sommes que les uns et les autres ont exposées au titre des frais de procédure non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la commune de SAILLAGOUSE est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la Fédération pour les Espaces Naturels et l'Environnement Catalan et de Mme X... tendant à la condamnation de la commune de SAILLAGOUSE au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.

Références :

Code de l'urbanisme R123-35
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. ROYANEZ
Rapporteur public ?: M. DE MALAFOSSE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 06/05/1993

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