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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 13 mai 1993, 93BX00381

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX00381
Numéro NOR : CETATEXT000007477245 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-05-13;93bx00381 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 avril 1993, présentée pour L'ASSOCIATION L'AIR DU PAYS ayant son siège social au centre culturel des Canaules à Ledignan (Gard) ; l'association demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 10 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une part d'un arrêté du 25 avril 1991 par lequel le maire de Nîmes a accordé à la société civile immobilière Villa Roma un permis de construire un ensemble immobilier, et d'autre part d'un arrêté du 10 septembre 1992 par lequel un permis modificatif a été délivré à la société ;
2°) accorde les sursis à exécution demandés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 1993 :
- le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - les observations de Me Temple, avocat de L'ASSOCIATION L'AIR DU PAYS et de Me Garreau, avocat de la société civile immobilière Villa Roma ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, si, en application de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la cour administrative d'appel, saisie en appel de conclusions à fin de sursis rejetées par le tribunal administratif, peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision administrative contestée, il résulte des termes de ces dispositions que, même lorsque les conditions fixées par elles sont remplies, il appartient au juge administratif d'apprécier dans chacun des cas qui lui sont soumis, s'il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution de la décision attaquée, faisant ainsi échec au caractère exécutoire des décisions administratives ;
Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu d'ordonner le sursis à l'exécution du permis de construire délivré le 25 avril 1991 à la société civile immobilière Villa Roma ainsi que du permis modificatif en date du 10 septembre 1992 ; que par suite, L'ASSOCIATION "L'AIR DU PAYS" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution des arrêtés du 25 avril 1991 et du 10 septembre 1992 du maire de Nîmes ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit à la demande de l'association requérante qui succombe à la présente instance ;

Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner L'ASSOCIATION L'AIR DU PAYS à payer à la société civile immobilière Villa Roma la somme réclamée à ce titre ;
Article 1er : La requête de L'ASSOCIATION L'AIR DU PAYS est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la société civile immobilière Villa Roma tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R125, L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DESRAME
Rapporteur public ?: M. CATUS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 13/05/1993

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