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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 18 mai 1993, 91BX00574

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91BX00574
Numéro NOR : CETATEXT000007479845 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-05-18;91bx00574 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS.


Texte :

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 1er août et 15 novembre 1991 au greffe de la cour, présentés pour M. X..., demeurant à Malfourat, Monbazillac (Dordogne) ;
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 25 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1983, 1984 et 1985 dans les rôles de la commune de Monbazillac ;
2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1993 :
- le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
- les observations de Me Y..., avocat pour M. X... ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Sur l'étendue du litige :
Considérant que par décisions en date du 9 septembre 1992 et du 19 mars 1993, postérieures à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Dordogne a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence des sommes de 123.850 F, 55.379 F, 49.108 F et 3.942 F, des compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. X... a été assujetti au titre des années 1983, 1984 et 1985 ; qu'ainsi la requête de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BRENIER
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 18/05/1993

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