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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 18 mai 1993, 91BX00663

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91BX00663
Numéro NOR : CETATEXT000007479857 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-05-18;91bx00663 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS - PERTE DE REVENUS SUBIE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - ABSENCE DE FAUTE.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 5 septembre 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour M. Robert X..., demeurant ... (Haute-Garonne) et la COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS ;
M. X... demande à la cour :
1°) de réformer le jugement en date du 5 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné la commune de Muret à lui verser en sus des dépenses et frais irrépétibles, la somme de 7.142 F, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice subi par lui lors de l'accident dont il a été victime le 21 juin 1988 alors qu'il circulait sur la voie communale dite "chemin de Maymie" ;
2°) de condamner la commune de Muret, au besoin après avoir ordonné une nouvelle mesure d'expertise, à lui verser, outre les dépens de l'instance :
- 339.653,62 F au titre de l'incapacité temporaire totale et de la perte de revenus,
- 6.000 F au titre du pretium doloris,
- 2.288.000 F au titre du préjudice de carrière,
- 2.791 F au titre du préjudice matériel et 1.371,84 F au titre des frais non compris dans les dépens, les intérêts de ces sommes lui étant alloués à compter du 3 avril 1989 ;
La COMPAGNIE U.A.P. demande à la cour de confirmer le jugement du tribunal administratif de Toulouse en ce qu'il a condamné la commune de Muret à lui verser 34.261,17 F en remboursement des frais de réparation de la voiture de M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1993 :
- le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
- les observations de Me CAMBRAY-DEGLANE, avocat de M. Robert X... et de la COMPAGNIE U.A.P. S.A., et de Me Y... (SCP BARRIERE-MONET-LABEYRIE), avocat de la commune de Muret ;
- les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Sur la responsabilité :
Considérant que le 21 juin 1988, vers 17 heures, le véhicule conduit par M. X..., qui circulait chemin de la Maymie, à Muret (Haute-Garonne) a, après avoir roulé dans un "nid de poule" profond de 15 centimètres et large de 45 à 50 centimètres, quitté la chaussée et heurté le ponceau d'entrée d'une villa, à la suite de l'éclatement du pneu avant droit ; que cette excavation, qui n'était pas signalée et a fait l'objet le jour même de l'accident d'un constat amiable et contradictoire établi en présence de représentants de la commune de Muret, constitue un défaut d'entretien normal du chemin communal de nature à engager la responsabilité de cette commune ;
Considérant que si pour obtenir une atténuation de sa responsabilité, la commune se prévaut de la vitesse excessive de la victime et de sa connaissance des lieux, ces circonstances ne sont corroborées par aucune des pièces du dossier ; que par suite le tribunal administratif a fait une exacte appréciation des circonstances de l'espèce en condamnant la commune de Muret à réparer la totalité des conséquences dommageables de l'accident ;
Sur le préjudice :
Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport déposé par l'expert désigné par le président du tribunal administratif, que l'accident litigieux a occasionné à M. X... une incapacité temporaire totale de quinze jours et une souffrance physique qualifiée de légère, mais n'a engendré aucune incapacité permanente partielle et aucune entrave ultérieure à l'activité professionnelle de l'intéressé ; que M. X... ne justifie pas au dossier du caractère erroné de ces constatations ; qu'en particulier, n'est pas établi le lien de causalité entre l'accident et l'aggravation de l'état de santé de M. X... à partir du mois de décembre 1988, imputable au premier chef à un état pathologique antérieur à l'accident ; que, toutefois, l'intéressé fait valoir que l'interruption temporaire de son activité lui a causé des difficultés en raison de contrats ou de devis qu'il n'aurait pu honorer ; qu'eu égard aux éléments versés au dossier, il sera fait une juste appréciation des souffrances physiques et troubles dans les conditions d'existence endurés par M. X... en portant de 5.000 F à 15.000 F la somme que les premiers juges ont condamné la commune de Muret à lui verser à ce titre ;
Considérant, par ailleurs, que le requérant n'apporte aucun élément précis de nature à établir la réalité des pertes de revenu et du préjudice de carrière qu'il a évaluée respectivement à 339.653,62 F et 2.288.200 F ; qu'il n'apporte pas davantage la preuve de la détérioration de ses vêtements à l'occasion dudit accident ; que, par suite, ses prétentions sur ces points ne peuvent qu'être rejetées ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a seulement lieu de porter à 17.142 F, la somme que la commune de Muret est, au principal, condamnée à payer à M. X... en réparation du préjudice subi par lui ;
Sur les intérêts :

Considérant que M. X... a droit aux intérêts de la somme susmentionnée de 17.142 F à compter du 3 avril 1989, date d'enregistrement de sa requête introductive d'instance devant le tribunal administratif ; que, la COMPAGNIE U.A.P. a également droit aux intérêts à compter de cette même date sur la somme de 34.261,17 F que la commune de Muret a été condamnée à lui payer par les premiers juges ;
Article 1ER : La somme de 7.142 F que la commune de Muret a été condamnée à verser à M. X... par le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 5 juillet 1991 est portée à 17.142 F. Cette somme portera intérêts à compter du 3 avril 1989.
Article 2 : La somme de 34.261,17 F que la commune de Muret a été condamnée à payer à la COMPAGNIE U.A.P. portera intérêt à compter du 3 avril 1989.
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 5 juillet 1991 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête et le recours incident de la commune de Muret sont rejetés.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme PERROT
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 18/05/1993

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