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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 mai 1993, 92BX00126

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX00126
Numéro NOR : CETATEXT000007479145 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-05-19;92bx00126 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 février 1992, présentée pour M. Raymond X... demeurant Androla à Ascain (Pyrénées-Atlantiques) ; M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 11 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant d'une part au prononcé du sursis à exécution d'un état exécutoire émis le 19 septembre 1989 à son encontre pour 107.295 F par le ministre de l'économie, des finances et du budget, d'autre part à l'annulation de cet état exécutoire ;
2°) d'annuler l'état exécutoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 86-620 du 14 mars 1986 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 1993 :
- le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions à fin de sursis à exécution :
Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret du 14 mars 1986 susvisé, "les états exécutoires mentionnés à l'article 85 du décret du 29 décembre 1962 susvisé peuvent faire l'objet de la part des redevables soit d'une opposition à état exécutoire en cas de contestation de l'existence de la créance, de sa quotité ou de son exigibilité, soit d'une opposition à poursuites en cas de contestation de la validité en la forme d'un acte de poursuite ; ces oppositions ont pour effet de suspendre le recouvrement" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a fait opposition au titre exécutoire émis à son encontre le 19 septembre 1989 par le ministre de l'économie, des finances et du budget ; que dès lors c'est par une exacte application des dispositions précitées que le tribunal administratif a considéré les conclusions de l'intéressé tendant au sursis à l'exécution de ce titre, comme dépourvues d'objet et par suite irrecevables ;
Sur les conclusions à fin d'annulation :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si le tribunal administratif a visé dans le jugement attaqué la demande de M. X... tendant à l'annulation du titre litigieux, il ne s'est prononcé que sur la demande de sursis à exécution ; que par contre les premiers juges restant saisis du fond de l'affaire, les conclusions de M. X... tendant à l'annulation de l'état exécutoire contesté sont, en l'état, irrecevables devant la cour ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

Décret 86-620 1986-03-14 art. 11


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LALAUZE
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 19/05/1993

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