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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 juin 1993, 90BX00141

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90BX00141
Numéro NOR : CETATEXT000007479977 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-06-01;90bx00141 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE (DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE).

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATIONS.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE.


Texte :

Vu la requête et les mémoires, enregistrés au greffe de la cour le 9 mars 1990, les 11 mars et 17 juin 1991, présentés par Mme X..., domiciliée quartier le Roy, à Cabanac-Villagrains (Gironde) et tendant à ce que la cour :
- annule le jugement en date du 14 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels elle a été assujettie au titre des années 1981 et 1984 dans le rôle mis en recouvrement le 31 mai 1987 ;
- lui accorde la décharge des impositions contestées ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 1993 :
- le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
- les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité de la procédure d'imposition :
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la vérification à laquelle le service entendait procéder et qui est à l'origine des impositions contestées a été réalisée, avec l'autorisation écrite de Mme X..., marchande foraine en volailles, chez son comptable ; que, sans être contredit, le vérificateur soutient avoir entretenu, avec la requérante, un débat oral et contradictoire, en la rencontrant à plusieurs reprises pendant la période durant laquelle il a procédé aux opérations de contrôle ; que, dans ces conditions et nonobstant la circonstance que c'est à la suite de la demande du vérificateur qu'elle aurait consenti à ce que la vérification n'ait pas lieu au siège de son entreprise, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la procédure de vérification se serait déroulée dans des conditions irrégulières ;
Considérant, en deuxième lieu, que Mme X... soutient que la vérification de comptabilité, qui a été entreprise le 31 octobre 1985, a en réalité débuté dès le 11 octobre du même mois, date à laquelle ses relevés de compte à usage personnel et professionnel ont été remis au vérificateur, selon la demande qui lui en a été faite dans le cadre de la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble dont elle avait été avisée par lettre du 17 septembre 1985 ; qu'ainsi, la vérification aurait été engagée en violation des dispositions de l'article L 47 du livre des procédures fiscales et, ayant été achevée le 26 décembre 1985 pour l'exercice 1981 et le 30 janvier 1986 pour les exercices 1982 à 1984, elle aurait, au surplus, excédé la durée de 3 mois prévue à l'article L 52 du livre précité ; qu'il résulte cependant de l'instruction que Mme X... avait été invitée à produire les relevés de ses comptes bancaires, postaux et autres à usage personnel, dont elle se borne à affirmer, sans en justifier, qu'elle avait informé le vérificateur de leur utilisation également professionnelle ; que, par suite, les sommes en espèces portées au crédit desdits relevés n'ont pu être identifiées comme des revenus de nature commerciale qu'au plus tôt lors de l'examen des réponses faites le 4 décembre 1985 aux demandes de justifications du 31 octobre 1985 sur l'origine et la nature desdits mouvements créditeurs ; qu'à cette date, la requérante faisait normalement l'objet d'une vérification de comptabilité ; qu'il ne peut, dès lors, être fait grief à l'administration d'avoir engagé prématurément ladite vérification, laquelle n'a pu excéder, dans ces conditions, la durée de 3 mois ;
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 108 de la loi du 30 décembre 1992 susvisée : "I - Sauf disposition contraire, les règles de procédure fiscale ne s'appliquent qu'aux formalités accomplies après leur date d'entrée en vigueur, quelle que soit la date de la mise en recouvrement des impositions. II - Les dispositions du I s'appliquent aux formalités accomplies avant la publication de la présente loi".

Considérant qu'il résulte de ces dispositions, à valeur rétroactive, que la régularité des actes de la procédure d'imposition doit être appréciée en fonction des règles en vigueur à la date à laquelle ces actes ont été accomplis, quelle que soit la date de mise en recouvrement des impositions ; qu'il est constant que les notifications de redressements concernant les impositions litigieuses établies selon la procédure de rectification d'office ont été adressées à Mme X... le 26 décembre 1985 pour l'année 1981 et le 11 juillet 1986 pour les années 1982 à 1984 ; qu'à ces dates, la procédure de rectification d'office était applicable en vertu de l'article L.75 du livre des procédures fiscales ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que la procédure d'imposition est irrégulière ;
Sur le bien-fondé de l'imposition :
Considérant qu'il incombe à Mme X... de démontrer devant le juge de l'impôt l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ;
Considérant qu'interrogée sur la provenance des sommes encaissées en espèces sur un compte bancaire et ses livrets d'épargne, Mme X... a indiqué, sans fournir le moindre commencement de justification, qu'elles avaient pour origine des économies personnelles, des apports de son concubin, des ventes d'objets divers, des virements ainsi que des prélèvements dans son entreprise commerciale ; que, dans les circonstances de l'espèce, le service a pu reconstituer les bénéfices imposables en regardant comme des recettes de l'entreprise lesdits versements, dont la requérante n'a pas démontré qu'ils avaient une autre origine ; qu'il suit de là que Mme X... n'apporte pas la preuve de l'exagération de ses bases d'imposition ;
Sur les pénalités :
Considérant, en premier lieu, qu'ainsi qu'il vient d'être dit, la régularité des actes de la procédure fiscale doit être appréciée en fonction des règles applicables à la date de leur accomplissement ; qu'il est constant que les pénalités de mauvaise foi ont été motivées sur les notifications de redressements adressées à Mme X... le 26 décembre 1985 et le 11 juillet 1986 ; qu'à ces dates, les dispositions de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales n'étaient pas applicables ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort de l'ensemble des dispositions du code général des impôts et notamment de son article 1736 que l'administration fiscale n'a pas l'obligation de suivre une procédure contradictoire pour l'application des pénalités ; que l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 n'a pu avoir légalement pour effet de lui imposer une telle obligation non prévue par la loi ; que le requérant ne peut par suite se prévaloir utilement de la violation de ses dispositions, non plus que de celles de l'instruction du 4 juin 1984 pour obtenir décharge des pénalités litigieuses ; qu'en tant que le moyen serait invoqué également au fondement de l'article L 80 A du livre des procédures fiscales, il devrait être écarté dès lors que l'interprétation invoquée concerne la procédure d'imposition des pénalités ;

Considérant, enfin, qu'en se prévalant des nombreuses irrégularités commises dans la tenue de la comptabilité ainsi que des minorations importantes de recettes et des bénéfices nets déclarés, l'administration a pu, à bon droit, retenir la mauvaise foi de la requérante et appliquer les pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts alors en vigueur ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées et des pénalités correspondantes ;
Article 1ER : La requête de Mme X... est rejetée.

Références :

CGI 1736, 1729
CGI Livre des procédures fiscales L47, L52, L75, L80 A, L80 E
Décret 83-1025 1983-11-28 art. 8
Instruction 1984-06-04
Loi 92-1376 1992-12-30 art. 108 Finances pour 1993


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHARLIN
Rapporteur public ?: M. DE MALAFOSSE

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 01/06/1993

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