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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 juin 1993, 91BX00432

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91BX00432
Numéro NOR : CETATEXT000007480148 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-06-01;91bx00432 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - DEMANDE DE PENSION.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 11 juin et 29 juillet 1991, présentés par Mme veuve RAHMANI X..., demeurant 14300 Ksar-Chellala (Algérie) ;
Elle demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 15 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 25 juillet 1989 par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire remonter le point de départ de la pension qui lui a été accordée à la date du décès de son époux, le 2 mars 1962 ;
- d'annuler ladite décision ;
- de reconnaître ses droits à pension à compter de l'année 1962 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 1993 :
- le rapport de M. CHARLIN, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les dispositions applicables en matière de rappel d'arrérages de pensions civiles ou militaires sont celles de la législation dont relève la pension, déterminée en fonction de la date d'ouverture des droits du pensionné, dans leur rédaction en vigueur à la date de la demande de pension ou de révision ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 74 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi susvisée du 20 septembre 1948, en vigueur à la date du décès de M. RAHMANI X... dans sa rédaction résultant de la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962, applicable à Mme veuve RAHMANI X... eu égard à la date de sa demande de pension : "Sauf l'hypothèse où la production tardive de la demande de liquidation ne serait pas imputable au fait personnel du pensionné, il ne pourra y avoir lieu en aucun cas au rappel de plus de deux années d'arrérages antérieurs à la date du dépôt de la demande de pension" ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme veuve RAHMANI X... n'a présenté une demande de pension de réversion que le 24 mars 1970 ; que, si elle soutient avoir formulé d'autres demandes dès l'année 1962, elle ne produit à l'appui de ses allégations aucune justification ; que, dans ces conditions, la tardiveté de sa demande doit être regardée comme imputée au fait personnel de la requérante au sens de l'article L. 74 précité ; que Mme veuve RAHMANI X... ne peut prétendre au bénéfice d'un rappel d'arrérages depuis le 2 mars 1962, date du décès de son mari ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve RAHMANI X... est rejetée.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L74
Loi 48-1450 1948-09-20
Loi 62-873 1962-07-31


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHARLIN
Rapporteur public ?: M. DE MALAFOSSE

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 01/06/1993

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