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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 juin 1993, 91BX00533

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91BX00533
Numéro NOR : CETATEXT000007478790 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-06-01;91bx00533 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE - AUTORISATION D'OCCUPATION.

DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CONTENTIEUX DE LA GESTION.


Texte :

Vu le recours, enregistré le 16 juillet 1991 au greffe de la cour, présenté par le ministre délégué chargé du budget ; le ministre demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 28 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé M. X... du montant des loyers qui lui étaient réclamés pour la période comprise entre le 1er août 1985 et le 17 juillet 1988 au titre de l'occupation d'un immeuble domanial ;
2°) de remettre à la charge de M. X... la somme de 79.488 F, correspondant au montant desdits loyers ;
3°) à titre subsidiaire, de rectifier l'erreur matérielle dont est entaché le jugement, en tant qu'il mentionne dans son dispositif le 17 juillet 1988 au lieu du 17 février 1988 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 1993 :
- le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par acte administratif du 7 mai 1984, l'Etat a acquis une maison d'habitation sise à Talence (Gironde), appartenant à M. X... et comprise dans le périmètre d'une opération déclarée d'utilité publique ; qu'après le paiement de la somme convenue, effectué le 24 juillet 1985 sous forme de consignation, M. X... est demeuré dans l'immeuble puis, par lettre du 5 novembre 1986, a sollicité une autorisation de maintien dans les lieux à titre provisoire ; que le chef de centre des impôts fonciers de Bordeaux a implicitement accueilli cette demande en informant l'intéressé, par lettre du 26 novembre 1986, qu'il était redevable envers l'Etat, à partir du 24 juillet 1985, d'une redevance domaniale pour occupation de l'immeuble ; que les sommes dues au titre de cette redevance ont été notifiées le 17 février 1988 à M. X... qui a contesté leur montant devant le tribunal administratif de Bordeaux ; que le ministre du budget fait appel du jugement par lequel ce tribunal a prononcé la décharge des sommes litigieuses ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'immeuble en cause, acquis en vue de sa démolition afin de permettre le passage d'une voie routière, faisait partie du domaine privé de l'Etat ; que M. X... n'a conclu avec l'administration aucun contrat prévoyant son maintien provisoire dans les lieux, dont l'occupation n'a pu se poursuivre qu'en vertu d'une simple tolérance ; qu'en l'absence de tout contrat comportant des clauses exorbitantes du droit commun, les relations entre l'Etat et un occupant de son domaine privé sont régies exclusivement par le droit privé ; qu'ainsi, et alors même que la redevance a été mise en recouvrement selon un procédé spécifique aux personnes publiques, la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de ce litige relatif à une créance découlant de rapports de droit privé ; que c'est par suite à tort que le tribunal administratif de Bordeaux s'est reconnu compétent pour connaître de la demande de M. X... et a prononcé la décharge de la redevance litigieuse ; que son jugement doit, en conséquence, être annulé et la demande de M. X... rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 28 février 1991 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BOUSQUET
Rapporteur public ?: M. DE MALAFOSSE

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 01/06/1993

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