Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 juin 1993, 92BX00570

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX00570
Numéro NOR : CETATEXT000007478115 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-06-01;92bx00570 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1992 au greffe de la cour, présentée pour M. Paul X..., demeurant à "La Buissonière" à Saint-Gor (Landes) ; M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance de référé, en date du 15 juin 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau l'a condamné à évacuer le logement qu'il occupe avec sa famille à l'école de Saint-Gor ;
2°) à titre subsidiaire, de lui reconnaître un droit de rétention dans les lieux jusqu'au règlement de la question des impenses effectuées pour travaux d'aménagement des locaux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 1993 :
- le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le mémoire par lequel M. X... expose qu'il n'entend pas poursuivre la procédure d'appel doit être regardé comme un désistement pur et simple de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;
Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que les conclusions de la commune de Saint-Gor (Landes) tendant à l'application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doivent être regardées comme tendant à obtenir le bénéfice de l'article L.8-1 du même code ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de condamner M. X... à payer à la commune de Saint-Gor la somme de 1.500 F ;
Article 1ER : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : M. X... versera une somme de mille cinq cents francs (1.500 F) à la commune de Saint-Gor, au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1, R222


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BOUSQUET
Rapporteur public ?: M. DE MALAFOSSE

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 01/06/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.