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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 juin 1993, 92BX01146

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX01146
Numéro NOR : CETATEXT000007479234 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-06-01;92bx01146 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 1992, présentée pour la société à responsabilité limitée VEGET'OR, représentée par son gérant Mme Balegant demeurant place de la Liberté à Saint-Quentin la Poterie (Gard) ;
Mme Balegant demande à la cour d'annuler le jugement du 12 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de décharge d'une imposition forfaitaire annuelle assignée à la société à responsabilité limitée VEGET'OR ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 1993 :
- le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la demande de première instance ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales en vigueur à la date d'introduction de la demande "les requêtes doivent contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure du demandeur ..." ;
Considérant que, dans sa demande introductive d'instance relative au paiement d'une cotisation d'impôt forfaitaire annuel établie au nom de la société VEGET'OR, Mme Balegant s'est bornée à indiquer que la décision de rejet du directeur des services fiscaux lui posait des problèmes ; que ces mentions ne constituent pas des moyens au sens de l'article R.200-2 précité ; qu'ainsi la requête présentée par Mme Balegant ne satisfaisait pas aux prescriptions dudit article et était, par suite, irrecevable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Balegant n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande :
Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée VEGET'OR est rejetée.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales R200-2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. TRIBALLIER
Rapporteur public ?: M. DE MALAFOSSE

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 01/06/1993

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