Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 02 juin 1993, 92BX00095

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX00095
Numéro NOR : CETATEXT000007479442 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-06-02;92bx00095 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE L'EXECUTION - DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS - USAGERS DES OUVRAGES PUBLICS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 février 1992, présentée pour la COMMUNE DE NAY-BOURDETTES, représentée par son maire en exercice ;
LA COMMUNE DE NAY-BOURDETTES demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Pau, d'une part, l'a déclarée responsable à concurrence des deux tiers de l'accident dont a été victime M. X... le 21 août 1989, à la piscine municipale, d'autre part a ordonné une expertise médicale aux fins de déterminer le préjudice de l'intéressé ;
2°) dire que cet accident n'engage pas sa responsabilité ;
3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise en vue d'examiner l'état d'entretien du matériel de la piscine municipale ;
4°) de condamner M. X... à lui verser une somme de 5.000 F au titre de l'article 1er du décret du 25 septembre 1988 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 1993 :
- le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
- les observations de Me Y... substituant Me Z... ;
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête présentée par la COMMUNE DE NAY-BOURDETTES :
Considérant qu'il est constant que le 21 août 1989 M. X... a fait une chute alors qu'il s'apprêtait à sauter du plongeoir de la piscine municipale de NAY-BOURDETTES ; que cet accident lui a causé une blessure au genou nécessitant une intervention chirurgicale ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des témoignages recueillis les 10 et 15 septembre 1989 par la victime que sa chute a pour origine l'état du plongeoir rendu glissant à raison de son revêtement défectueux ; qu'en se bornant pour faire valoir le bon état de ce plongeoir à produire des témoignages établis plus de sept mois après l'accident, la commune n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de l'ouvrage public ; qu'ordonner une expertise du matériel plus de trois ans après les faits serait frustratoire ;
Considérant toutefois que l'accident est également dû à l'imprudence de M. X... qui atteint d'une très importante raideur du genou gauche, s'est engagé sans précaution sur le plongeoir dont le revêtement était glissant ; que dans ces conditions, c'est par une juste appréciation des circonstances de l'accident que les premiers juges ont atténué à concurrence des deux tiers du dommage, la responsabilité de la commune, maître de l'ouvrage public en cause ;
Considérant que les conclusions présentées tant par la caisse primaire d'assurance maladie que par M. X... et relatives à l'évaluation du préjudice de ce dernier fixée par jugement en date du 20 janvier 1993 du tribunal administratif de Pau, sont irrecevables dans le cadre de la présente instance ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède tant la COMMUNE DE NAY-BOURDETTES par son appel principal que la caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule, et M. X..., par leur recours incident ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a déclaré cette commune responsable à concurrence de 2/3 de l'accident en litige ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article premier du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 :

Considérant que ces conclusions de la COMMUNE DE NAY-BOURDETTES doivent être regardées comme tendant à obtenir le bénéfice des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que ces dispositions font obstacle à ce que M. X..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la commune la somme qu'elle demande au titre de ses frais irrépétibles ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE NAY-BOURDETTES ainsi que les recours incidents de M. X..., de la caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule sont rejetés.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
Décret 88-907 1988-09-02


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LALAUZE
Rapporteur public ?: M. CATUS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 02/06/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.