Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 02 juin 1993, 92BX00470

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX00470
Numéro NOR : CETATEXT000007478882 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-06-02;92bx00470 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DEMANDE DE PENSION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juin 1992, présentée par Mme Veuve Y... Mohamed née X...
Z..., demeurant cité Ain EL Bordj n° 153 à Tissemsilt 38000 (Algérie) ; Mme Veuve Y... Mohamed demande à la cour :
1°) - d'annuler le jugement du 10 janvier 1992 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il n'a pas statuer sur ses conclusions tendant à l'obtention, pour ses enfants, d'une pension d'orphelin du chef du décès de leur père, M. Y... Mohamed ;
2°) - de faire droit à ces conclusions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 1993 :
- le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme veuve Y... Mohamed a demandé devant le tribunal administratif de Poitiers, par mémoire enregistré le 13 décembre 1991, que soit accordée à ses enfants une pension d'orphelin du chef du décès de leur père M. Y... Mohamed, ancien soldat de l'armée française ; qu'en omettant de statuer sur ces conclusions le tribunal administratif a entaché son jugement d'une irrégularité propre à en motiver l'annulation sur ce point ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur ces conclusions ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet" ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme veuve Y... n'établit pas avoir fait une demande tendant à l'octroi pour ses enfants d'une pension d'orphelin du chef du décès de leur père, M. Y... Mohamed ; que dès lors ses conclusions sont irrecevables ;
Article 1er : Le jugement en date du 10 janvier 1992 du tribunal administratif de Poitiers est annulé en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions présentées par Mme veuve Y... Mohamed et tendant à l'obtention pour ses enfants d'une pension d'orphelin du chef de leur père décédé le 5 novembre 1986.
Article 2 : Les conclusions mentionnées à l'article 1er sont rejetées.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LALAUZE
Rapporteur public ?: M. CATUS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 02/06/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.