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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 02 juin 1993, 92BX01204

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX01204
Numéro NOR : CETATEXT000007479655 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-06-02;92bx01204 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1992 au greffe de la cour, présentée par M. X... demeurant ... (Indre) ;
M. PATRY demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance en date du 22 octobre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la réduction et à la décharge des impositions, auxquelles il a été assujetti en matière de taxe à la valeur ajoutée et de taxe d'apprentissage pour la période du 1er janvier au 16 décembre 1987 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R. 87 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 1993 :
- le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;

Considérant que, contrairement à ces prescriptions, la demande présentée par M. PATRY devant le tribunal administratif de Limoges ne contenait l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; que dès lors elle n'était pas recevable ; qu'ainsi M. PATRY n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête présentée par M. PATRY est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DESRAME
Rapporteur public ?: M. CATUS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 02/06/1993

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