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15/06/1993 | FRANCE | N°91BX00265

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 15 juin 1993, 91BX00265


Vu la requête, enregistrée le 10 avril 1991 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve Ahmed Y... née Hadi X..., demeurant El Kantara 07130 (Algérie) ;
Elle conclut à ce que la cour :
- annule le jugement du 20 mars 1991 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 5 mai 1988 refusant de lui accorder une pension de réversion ;
2°) annule ladite décision ;
3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;> Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et de...

Vu la requête, enregistrée le 10 avril 1991 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve Ahmed Y... née Hadi X..., demeurant El Kantara 07130 (Algérie) ;
Elle conclut à ce que la cour :
- annule le jugement du 20 mars 1991 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 5 mai 1988 refusant de lui accorder une pension de réversion ;
2°) annule ladite décision ;
3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 26 décembre 1964 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 1993 :
- le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve Y... à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Ahmed Y..., ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne, survenu le 13 août 1976 ; qu'il en résulte, d'une part, que ces droits, qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962, ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part, qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 13 août 1976 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à la date du 13 août 1976, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants droit qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante, de nationalité algérienne, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 9 juin 1988, par laquelle le ministre de la défense, qui y était tenu, lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1e chambre
Numéro d'arrêt : 91BX00265
Date de la décision : 15/06/1993
Type d'affaire : Administrative

Analyses

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE


Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L58
Déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 France Algérie coopération économique et financière art. 15
Loi 64-1339 du 26 décembre 1964 annexe


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. TRIBALLIER
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-06-15;91bx00265 ?
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