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15/06/1993 | FRANCE | N°91BX00908

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 15 juin 1993, 91BX00908


Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 1991 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE VILLENOUVELLE (Haute-Garonne) représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 6 septembre 1991 ;
La COMMUNE DE VILLENOUVELLE demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 6 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. L'Ollivier, architecte et M. X..., entrepreneur en peinture et vitrerie, à réparer les désordres ayant affecté les locaux de

la cantine scolaire de Villenouvelle ;
- de décider que les intéressés...

Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 1991 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE VILLENOUVELLE (Haute-Garonne) représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 6 septembre 1991 ;
La COMMUNE DE VILLENOUVELLE demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 6 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. L'Ollivier, architecte et M. X..., entrepreneur en peinture et vitrerie, à réparer les désordres ayant affecté les locaux de la cantine scolaire de Villenouvelle ;
- de décider que les intéressés sont responsables de ces désordres et de les condamner, solidairement, à verser la somme de 89.697,18 F, à réévaluer à compter du 16 février 1991, ainsi qu'aux dépens, dont les frais d'expertise ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 1993 :
- le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
- les observations de Me Z..., substituant la SCP SOUQUIERES-LABRY-SOURZAC, avocat de la COMMUNE DE VILLENOUVELLE et de Me Y..., sustituant la SCP DARNET-ORLIAC, avocat de M. L'Ollivier et de M. X... ;
- les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement et de l'appel principal :
Considérant qu'en première instance, la COMMUNE DE VILLENOUVELLE s'est bornée à solliciter une expertise aux fins de constater les désordres, de déterminer les responsabilités et de fixer le coût des travaux de réfection de la cantine scolaire ; que par jugement avant dire-droit en date du 5 décembre 1990, le tribunal administratif de Toulouse a ordonné cette expertise ; que la demande introductive d'instance n'était pas chiffrée ; qu'à la suite du dépôt du rapport d'expertise, la COMMUNE DE VILLENOUVELLE n'a pas davantage chiffré ses prétentions ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif, qui, dans ces circonstances, n'était pas tenu de l'inviter à régulariser sa demande, a rejeté celle-ci comme non recevable ;
Considérant qu'il s'ensuit que, dans ces conditions, les conclusions de la requête présentée devant la cour et tendant à l'octroi d'une indemnité de 89.697,18 F constituent une demande nouvelle qui n'est pas recevable en appel ;
Sur l'appel incident de M. X... :

Considérant que, la requête de la commune étant irrecevable, l'appel incident de M. X... tendant à obtenir le paiement, par la COMMUNE DE VILLENOUVELLE, de la retenue de garantie l'est également, par voie de conséquence ;
Article 1ER : La requête de la COMMUNE DE VILLENOUVELLE et l'appel incident de M. X... sont rejetés.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES.


Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. CHARLIN
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1e chambre
Date de la décision : 15/06/1993
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 91BX00908
Numéro NOR : CETATEXT000007478931 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-06-15;91bx00908 ?
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