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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 17 juin 1993, 91BX00286

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91BX00286
Numéro NOR : CETATEXT000007477941 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-06-17;91bx00286 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATIONS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 avril 1991, présentée par M. Jacques de X..., demeurant Château de Planque à Colombier (Dordogne), qui demande à la cour :
1°) de réformer le jugement en date du 7 mars 1991, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 et des pénalités de mauvaise foi dont elles ont été assorties ;
2°) de lui accorder d'une part la réduction desdites impositions en lui appliquant l'abattement de 20 % de l'article 158-4 bis du code général des impôts et d'autre part la décharge des pénalités de mauvaise foi qui lui ont été appliquées au taux de 60 % ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 1993 :
- le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. de X... limite ses conclusions en appel, d'une part à la demande en décharge de la pénalité de 30 % qui lui a été appliquée sur le fondement de l'article 1729-1 du code général des impôts, et au rétablissement de l'abattement de 20 % de son bénéfice agricole déclaré, pour adhésion à un centre de gestion agréé, qui lui avait été retiré à raison de l'application de cette pénalité ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. de X... a omis de déclarer en 1983 une recette de 127.706 F provenant de la vente en vrac de vin Montbazillac ; que cette somme, qui est supérieure au bénéfice agricole déclaré par le contribuable au titre de ladite année, a été directement encaissée sur un compte personnel du contribuable, sans transiter par le compte bancaire de son exploitation et sans avoir été portée en comptabilité ; que ces agissements révèlent la volonté du contribuable d'éluder l'impôt, sans qu'y fasse obstacle le fait que sa comptabilité soit tenue par un centre de gestion agréé ; que dès lors le service a établi la mauvaise foi du contribuable ; que dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a pu, en application des alinéas 4 et 5 de l'article 158-4 bis du code, estimer qu'il était déchu du bénéfice de l'abattement de 20 % institué par ledit article ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. de X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge et sa demande en réduction des pénalités contestées ;
Article 1er : La requête de M. de X... est rejetée.

Références :

CGI 1729 par. 1, 158 par. 4 bis


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. ROYANEZ
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 17/06/1993

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