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17/06/1993 | FRANCE | N°91BX00286

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 17 juin 1993, 91BX00286


Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 avril 1991, présentée par M. Jacques de X..., demeurant Château de Planque à Colombier (Dordogne), qui demande à la cour :
1°) de réformer le jugement en date du 7 mars 1991, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 et des pénalités de mauvaise foi dont elles ont été assorties ;
2°) de lui accorder d'une part

la réduction desdites impositions en lui appliquant l'abattement de 20 % de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 avril 1991, présentée par M. Jacques de X..., demeurant Château de Planque à Colombier (Dordogne), qui demande à la cour :
1°) de réformer le jugement en date du 7 mars 1991, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 et des pénalités de mauvaise foi dont elles ont été assorties ;
2°) de lui accorder d'une part la réduction desdites impositions en lui appliquant l'abattement de 20 % de l'article 158-4 bis du code général des impôts et d'autre part la décharge des pénalités de mauvaise foi qui lui ont été appliquées au taux de 60 % ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 1993 :
- le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. de X... limite ses conclusions en appel, d'une part à la demande en décharge de la pénalité de 30 % qui lui a été appliquée sur le fondement de l'article 1729-1 du code général des impôts, et au rétablissement de l'abattement de 20 % de son bénéfice agricole déclaré, pour adhésion à un centre de gestion agréé, qui lui avait été retiré à raison de l'application de cette pénalité ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. de X... a omis de déclarer en 1983 une recette de 127.706 F provenant de la vente en vrac de vin Montbazillac ; que cette somme, qui est supérieure au bénéfice agricole déclaré par le contribuable au titre de ladite année, a été directement encaissée sur un compte personnel du contribuable, sans transiter par le compte bancaire de son exploitation et sans avoir été portée en comptabilité ; que ces agissements révèlent la volonté du contribuable d'éluder l'impôt, sans qu'y fasse obstacle le fait que sa comptabilité soit tenue par un centre de gestion agréé ; que dès lors le service a établi la mauvaise foi du contribuable ; que dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a pu, en application des alinéas 4 et 5 de l'article 158-4 bis du code, estimer qu'il était déchu du bénéfice de l'abattement de 20 % institué par ledit article ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. de X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge et sa demande en réduction des pénalités contestées ;
Article 1er : La requête de M. de X... est rejetée.


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS


Références :

CGI 1729 par. 1, 158 par. 4 bis


Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. ROYANEZ
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2e chambre
Date de la décision : 17/06/1993
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 91BX00286
Numéro NOR : CETATEXT000007477941 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-06-17;91bx00286 ?
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