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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 17 juin 1993, 91BX00795

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91BX00795
Numéro NOR : CETATEXT000007478246 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-06-17;91bx00795 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES.


Texte :

Vu, enregistrée le 30 octobre 1991, la requête présentée par Mme Veuve MESELLEK Miloud demeurant ... - Beni Snous Wilaya de Tlemcen (Algérie) ; la requérante demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 2 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une pension militaire de réversion par suite du décès de son époux le 4 juillet 1941 ;
2°) de lui attribuer la pension litigieuse ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 1993 :
- le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement

Considérant qu'en vertu de l'article 23 de la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires applicable à la requérante dont le mari est décédé le 4 juillet 1941, le droit à pension de veuve est subordonné à la condition que le mariage ait été contracté deux ans avant la cessation d'activité du mari, à moins qu'il existe un ou plusieurs enfants issus du mariage antérieur à cette cessation d'activité ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. MESELLEK Miloud a été rayé des contrôles de l'armée le 10 mars 1934 ; que son mariage avec Mme BACHAOUI X... n'a été célébré que le 7 août 1945, soit postérieurement à la radiation des contrôles de ce dernier, et qu'aucun enfant n'est issu de ce mariage ; qu'il suit de là que le ministre de la défense était tenu de rejeter, comme il l'a fait, la demande de pension de la requérante ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que Mme Veuve MESELLEK Miloud n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve MESELLEK Miloud est rejetée.

Références :

Loi 1924-04-14 art. 23


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. ZAPATA
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 17/06/1993

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