Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 01 juillet 1993, 91BX00842

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91BX00842
Numéro NOR : CETATEXT000007479603 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-07-01;91bx00842 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - RECLAMATION PREALABLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 novembre 1991, présentée pour M. Georges X... domicilié à Saint-Victor-les-Oules à Uzès (Gard) ;
M. X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier, en date du 4 juillet 1991, en tant que celui-ci a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur le revenu au titre des années 1980 à 1983 ;
- de lui accorder la décharge de ces impositions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 1993 :
- le rapport de Melle ROCA , conseiller ; - les observations de M. Georges X..., requérant ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales : "le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial de l'administration des impôts dont dépend le lieu d'imposition" ; qu'il ressort des dispositions des articles L.199 et R.199-1 de ce même livre que les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses peuvent être attaquées devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à partir du jour de l'avis portant notification de la décision, et que tout réclamant qui n'a pas reçu avis de la décision de l'administration dans un délai de 6 mois peut porter le litige devant le tribunal administratif ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la réclamation préalable adressée au directeur des services fiscaux du département du Gard le 9 mars 1985 par M. Georges X..., qui exerce les fonctions d'exploitant agricole et de gérant de la S.A.R.L. REMOULINS DISTRIBUTION et de la S.A.R.L. DISPROCO, doit être regardée compte tenu des mentions qu'elle comporte et des avis d'imposition dont elle est accompagnée, comme présentée au seul nom de la S.A.R.L. DISPROCO en vue de contester uniquement les cotisations supplémentaires auxquelles celle-ci a été assujettie au titre de l'impôt sur les sociétés pour la période du 1er décembre 1982 au 30 octobre 1983, ainsi que l'amende fiscale qui lui a été infligée pour non désignation des bénéficiaires de revenus distribués pendant cette même période ; que M. Georges X..., qui a demandé au tribunal administratif de Montpellier la décharge des impositions supplémentaires et des pénalités y afférentes mises personnellement à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée pour les années 1980 à 1983, n'allègue pas qu'il aurait adressé à l'administration une réclamation distincte de celle du 9 mars 1985 concernant ces impositions ; que, par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont déclaré que les conclusions de M. Georges X... agissant en son nom personnel étaient irrecevables en l'absence de contestation préalable auprès des services fiscaux ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Georges X... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 4 juillet 1991 en tant qu'il a rejeté sa demande, doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Georges X... est rejetée.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales R190-1


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Melle ROCA
Rapporteur public ?: M. DE MALAFOSSE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 01/07/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.