Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 01 juillet 1993, 92BX00014

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX00014
Numéro NOR : CETATEXT000007479574 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-07-01;92bx00014 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES - REDEVANCES - CONTRIBUTIONS.

SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - SALUBRITE DES AGGLOMERATIONS - EVACUATION DES EAUX USEES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 janvier 1992, présentée pour M. André X... domicilié ... (Bouches-du-Rhône) ;
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 6 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 29 avril et 8 septembre 1987 par lesquelles le maire de La-Flotte-en-Ré l'a assujetti aux dispositions contraignantes de l'article L. 35-5 du code de la santé publique et à la condamnation de la commune à lui rembourser les sommes versées à tort à ce titre ;
2°) de lui accorder la décharge des sommes de 448,83 F, 491,11 F et 474,23 F qui lui ont été réclamées en application de l'article L. 35.5 susvisé au titre des deux semestres de l'année 1986 et du premier semestre de l'année 1987 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 1993 :
- le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
- les observations de Me Y... de la SCP Delavallade-Gélibert, avocat de M. X... ;
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Sur l'unique moyen tiré du caractère non raccordable de l'immeuble appartenant à M. X... :
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.33 du code de la santé publique, le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès est obligatoire ; que seuls peuvent être regardés comme ayant un accès à l'égout au sens de ces dispositions les immeubles dont le raccordement ne comporte pas de difficultés excessives ; qu'aux termes de l'article L. 35-5 du même code : "Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles qui précèdent, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau et qui pourra être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 %" ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... est propriétaire à La-Flotte-en-Ré d'un immeuble situé en bordure d'une voie publique sous laquelle est installé un réseau d'égout communal ; qu'il n'établit pas, par les documents qu'il produit émanant de deux géomètres-experts, que cet immeuble serait difficilement raccordable au réseau public d'assainissement, compte tenu de la faible différence de niveau existant entre le regard de branchement du collecteur communal et la sortie des eaux usées de sa propriété, ni que les travaux à entreprendre où les équipements à mettre en place pour satisfaire à l'obligation légale de raccordement seraient d'un coût excessif ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des sommes qui lui ont réclamées par le syndicat intercommunal d'assainissement de Saint-Martin-La-Flotte au titre de l'année 1986 et du premier semestre de l'année 1987 en application des dispositions de l'article L. 35-5 du code de la santé publique ci-dessus rappelées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

Code de la santé publique L33, L35-5


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Melle ROCA
Rapporteur public ?: M. DE MALAFOSSE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 01/07/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.