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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 01 juillet 1993, 92BX00955

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX00955
Numéro NOR : CETATEXT000007480158 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-07-01;92bx00955 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 9 octobre 1992, présentée pour LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, dont le siège social est situé ..., représentée par ses dirigeants en exercice, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES demande que la cour :
1°) annule le jugement en date du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Bordeaux (C.U.B.) à lui verser la somme de 195.411 F majorée des intérêts légaux à raison du retard mis par les sapeurs-pompiers de Bordeaux pour intervenir contre l'incendie de la maison de M. X..., assuré à LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ;
2°) condamne la communauté urbaine de Bordeaux à lui payer la somme demandée avec les intérêts légaux à compter du 5 avril 1990 et la somme de 3.000 F au titre de l'article L. 8-7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 1993 :
- le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
- les observations de Me Michel substituant Me Bahuet, avocat de LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES et de Me Loumaigne, avocat de la communauté urbaine de Bordeaux ;
- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (G.M.F.) subrogée dans les droits de M. X..., dont la maison à usage d'habitation, située à Pessac, a été détruite par un incendie survenu le 23 janvier 1989 vers vingt heures, demande la condamnation de la communauté urbaine de Bordeaux (C.U.B.) à raison des fautes lourdes qu'auraient commis les services de lutte contre l'incendie lors de leur intervention ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, les difficultés rencontrées par les services de lutte contre l'incendie pour maîtriser le sinistre proviennent, non pas d'une insuffisance de moyens ou d'une inadaptation des moyens, mais de la configuration des lieux, des difficultés d'accès à une habitation située au bout d'une longue et étroite impasse, construite au demeurant sans permis sur une parcelle non constructible ; que si les sapeurs-pompiers ont raccordé leurs tuyaux d'eau sur une borne d'incendie située à plus de mille mètres du sinistre, ce système d'arrivée d'eau a donné satisfaction jusqu'à sa détérioration par les véhicules des riverains ; que le raccordement au branchement signalé par le voisin de M. X... a pu alors être mis en place dans les minutes qui ont suivi ; qu'ainsi aucune faute lourde, seule susceptible d'engager la responsabilité de la communauté urbaine de Bordeaux, ne peut être reprochée au service de lutte contre l'incendie ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. ROYANEZ
Rapporteur public ?: M. DE MALAFOSSE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 01/07/1993

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