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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 08 juillet 1993, 91BX00588

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91BX00588
Numéro NOR : CETATEXT000007478806 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-07-08;91bx00588 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 août 1991 au greffe de la cour, présentée pour les établissements "FEUGAS-PETRIAT" ayant leur siège à Argagnon (Pyrénées-atlantiques) ;
Les établissements "FEUGAS-PETRIAT" demandent à la cour :
1°) l'annulation du jugement du 23 avril 1991 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a annulé le permis de construire modificatif délivré à Mme X... le 7 juin 1984 par le maire d'Argagnon ;
2°) la réformation du même jugement en tant qu'il leur a enjoint de réaliser à leur charge, dans un délai de 90 jours, divers travaux destinés à remédier aux nuisances créées par l'exploitation d'une porcherie ;
3°) le sursis à l'exécution de ce jugement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 1993 :
- le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction et, notamment du rapport de l'expert désigné par ses soins, que les travaux fixés par le jugement du 23 avril 1991 du tribunal administratif de Pau sont justifiés par la nécessité de protéger l'environnement contre les nuisances émanant de l'élevage de porcs que les établissements "FEUGAS-PETRIAT" exploitent dans la commune d'Argagnon (Pyrénéres-atlantiques) et sont dans leur ensemble adaptés à la situation résultant actuellement du fonctionnement de cette installation classée ; qu'en particulier, la possibilité de contrôler la nappe phréatique à partir des puits existants ne rend pas inutile la réalisation des trois puits piézométriques ; que, par contre, nonobstant les assertions du ministre de l'environnement, il n'est pas justifié au dossier de porter la capacité de la nouvelle fosse à lisier à 460 m3 minimum ; que si les établissements requérants, qui reconnaissent la réalité desdites nuisances, font valoir que le coût de ces travaux est exagéré et met en péril leur exploitation, ils n'apportent à l'appui de ce moyen aucun élément précis et chiffré, notamment au niveau de leur situation économique, permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
Considérant qu'il s'ensuit que, sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, il n'y a pas lieu de réformer le jugement attaqué ;
Sur les conclusions aux fins d'allocation des sommes non comprises dans les dépens :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner les établissements "FEUGAS-PETRIAT" à payer à l'association de défense de l'environnement et de la qualité de la vie à Argagnon la somme de 5.000 F qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête des établissements "FEUGAS-PETRIAT" est rejetée.
Article 2 : Les établissements FEUGAT-PETRIAT verseront à l'association de défense de l'environnement et de la qualité de la vie à Argagnon la somme de cinq mille francs (5.000 F) au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BRENIER
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 08/07/1993

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