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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 08 juillet 1993, 92BX00119

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX00119
Numéro NOR : CETATEXT000007479493 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-07-08;92bx00119 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 février 1992 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve X... Belgacem, née Y...
Z..., demeurant ... ;
Mme Veuve X... Belgacem demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 26 décembre 1989, rejetant sa demande d'attribution d'une pension de réversion, à raison du décès de son mari, mort pour la France le 17 juin 1940 ;
2°) de lui accorder le bénéfice de la pension sollicitée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi du 14 avril 1924 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 1993 :
- le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'eu égard à la date du décès de M. X... Belgacem, de nationalité algérienne, survenu le 17 juin 1940, alors qu'il servait dans l'armée française, le droit à pension de veuve de Mme X... doit être apprécié au regard des dispositions de l'article 23 de la loi du 14 avril 1924 ;
Considérant qu'en application du deuxième alinéa dudit article, le doit à la pension de veuve est subordonné à la condition que le mariage ait été contracté deux ans avant la cessation de l'activité ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour justifier la réalité et la date de son mariage avec M. X... Belgacem, la requérante produit un extrait du registre des actes de mariage de la commune de Mendes (Algérie) du 10 septembre 1985, faisant état d'un jugement du tribunal de Zemmora ordonnant la transcription sur les registres de l'état-civil de son mariage, célébré en 1926, avec le militaire décédé ; que les énonciations de ce document, qui ne sont corroborées par aucune des pièces du dossier, et notamment du dossier individuel du militaire, ne suffisent pas à établir la réalité du mariage de la requérante ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... Belgacem n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une pension de réversion ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... Belgacem, née Y...
Z..., est rejetée.

Références :

Loi 1924-04-14 art. 23


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BOUSQUET
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 08/07/1993

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