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08/07/1993 | FRANCE | N°92BX00757

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 08 juillet 1993, 92BX00757


Vu la requête, enregistrée le 10 août 1992, présentée pour la S.A.R.L. "ENTREPRISE GELOS" dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques) représentée par son gérant en exercice ;
la société GELOS demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 12 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête en décharge partielle de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1988 dans la commune de Biarritz ;
2°) de lui accorder la décharge sollicitée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code généra

l des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratif...

Vu la requête, enregistrée le 10 août 1992, présentée pour la S.A.R.L. "ENTREPRISE GELOS" dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques) représentée par son gérant en exercice ;
la société GELOS demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 12 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête en décharge partielle de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1988 dans la commune de Biarritz ;
2°) de lui accorder la décharge sollicitée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 1993 :
- le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de la S.A.R.L. "ENTREPRISE GELOS" est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1ER : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE "ENTREPRISE GELOS".


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE


Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. LALAUZE
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2e chambre
Date de la décision : 08/07/1993
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 92BX00757
Numéro NOR : CETATEXT000007479167 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-07-08;92bx00757 ?
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