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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 08 juillet 1993, 92BX00757

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX00757
Numéro NOR : CETATEXT000007479167 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-07-08;92bx00757 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 août 1992, présentée pour la S.A.R.L. "ENTREPRISE GELOS" dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques) représentée par son gérant en exercice ;
la société GELOS demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 12 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête en décharge partielle de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1988 dans la commune de Biarritz ;
2°) de lui accorder la décharge sollicitée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 1993 :
- le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de la S.A.R.L. "ENTREPRISE GELOS" est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1ER : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE "ENTREPRISE GELOS".


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LALAUZE
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 08/07/1993

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