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29/07/1993 | FRANCE | N°90BX00677

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 29 juillet 1993, 90BX00677


Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 1990, présentée pour Mme Paulette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 16 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable du refus illégal de renouvellement de son contrat de déléguée régionale aux droits de la femme pour l'Aquitaine et condamné à lui payer une indemnité de 660.000 F la réparation du préjudice subi ;
2°) de cond

amner l'Etat à lui payer ladite indemnité, assortie des intérêts légaux ;
...

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 1990, présentée pour Mme Paulette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 16 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable du refus illégal de renouvellement de son contrat de déléguée régionale aux droits de la femme pour l'Aquitaine et condamné à lui payer une indemnité de 660.000 F la réparation du préjudice subi ;
2°) de condamner l'Etat à lui payer ladite indemnité, assortie des intérêts légaux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1993 ;
- le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Si, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ..., il est réputé s'être désisté" ;
Considérant que, dans sa requête sommaire enregistrée le 16 janvier 1990, Mme X... a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire ; que, malgré la mise en demeure qui lui a été notifiée le 22 mars 1993, la requérante n'a pas produit le mémoire annoncé ; qu'en application des dispositions précitées, elle doit être réputée s'être désistée de sa requête ; que, dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X....


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1e chambre
Numéro d'arrêt : 90BX00677
Date de la décision : 29/07/1993
Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE (ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE)


Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R152


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. BOUSQUET
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-07-29;90bx00677 ?
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