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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 29 juillet 1993, 92BX00731

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX00731
Numéro NOR : CETATEXT000007475775 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-07-29;92bx00731 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 août 1992, présentée par la SOCIETE EN NOM COLLECTIF X..., dont le siège social est situé 29, Allées Brouchet à Mont-de-Marsan (Landes) ;
La SOCIETE EN NOM COLLECTIF X... demande que la cour :
1°) annule le jugement en date du 12 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ;
2°) lui accorde la décharge des impositions et pénalités contestées ;
3°) condamne l'administration pour faute lourde ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1993 :
- le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;
- les observations de MM. X... et Y...
X... ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions en décharge :
Considérant que par une décision du directeur des services fiscaux des Landes en date du 11 janvier 1993, postérieure à l'introduction de sa requête, la SOCIETE EN NOM COLLECTIF X... a fait l'objet d'un dégrèvement total des cotisations supplémentaires et pénalités y afférentes qui lui ont été assignées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981 ; que les conclusions de sa requête, tendant à la décharge de ces impositions, étant devenues sans objet, il n'y a plus lieu de statuer ;
Sur les conclusions aux fins d'indemnités :

Considérant que les conclusions aux fins de condamnation de l'Etat, en raison du préjudice que lui aurait causé la mise en oeuvre de la procédure d'imposition litigieuse, ont été présentées pour la première fois en appel, que par suite elles ne sont pas recevables ; que si la société requérante entend demander le remboursement, sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des frais de procédure exposés par elle et non compris dans les dépens, une telle demande qui n'est pas chiffrée ne saurait être accueillie ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SOCIETE EN NOM COLLECTIF X... tendant à la décharge des impositions et pénalités en litige.
Article 2 : Les différentes conclusions aux fins d'indemnités présentées par la SOCIETE EN NOM COLLECTIF X... sont rejetées.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. ROYANEZ
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 29/07/1993

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